Après trois mois de concertations avec les organisations syndicales et patronales, quelques débats et l'adoption de la loi d'habilitation à l'Assemblée nationale le 2 août 2017, les cinq ordonnances portant réforme du droit du travail ont été, comme prévu par le gouvernement, publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017. Elles ont été complétées par une sixième ordonnance, dite " ordonnance balai ", parue au JO du 21 décembre, et par une vingtaine de décrets d'application. Droit des obligations - CRFPA - Examen national Session 2022 - Blanc - Latina - Mazeaud 9782275101965 | Lgdj.fr. C'est une réforme d'une rare ampleur. L'articulation des normes, la négociation collective, les instances représentatives du personnel, le CDD et l'intérim, les ruptures du contrat de travail, la pénibilité ou encore le télétravail constituent autant de thèmes impactés par de profonds changements qui ouvrent la voie à un nouveau modèle social. La mesure phare des ordonnances Macron est la primauté accordée à l'accord d'entreprise sur l'accord de branche. Sous réserve de respecter les dispositions d'ordre public de la loi, tout ou presque peut se décider désormais au niveau de l'entreprise.
- Livre blanc réforme du droit des obligations comptables
Livre Blanc Réforme Du Droit Des Obligations Comptables
Projet argentin de Code civil et commercial de la Nation
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Caractéristiques techniques
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Parution
16/09/2015
Nb. de pages
250
Format
15. Livre blanc réforme du droit des obligations pour les. 7 x 23. 7
Couverture
Broché
Poids
540g
EAN13
9782247150250
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