Le document est rempli et signé par le vendeur et l'acheteur. Le certificat de vente peut être préremplie en ligne sur le site du gouvernement ou remplie sous format papier. Vous pouvez aussi vous le procurer auprès de votre préfecture. Le certificat de non gage
Le certificat de non gage est un certificat de situation administrative. Ce document permet de prouver que le véhicule n'est pas gagé, qu'il n'est pas volé, qu'il n'y a pas d'amendes impayées ou qu'il ne fait pas l'objet d'un procédure administrative. Le certificat de situation administrative est délivré par la préfecture et n'est valable qu'un mois. Il doit être remis à l'acheteur au moment de la vente. La demande du certificat de non gage peut se faire en ligne sur le site officiel du gouvernement. Test d étanchéité camping car 2019. A la question faut il un certificat de non-gage pour un camping-car? La réponse est oui, exactement comme pour une voiture. Le contrôle technique
Si votre véhicule d'occasion à plus de 4 ans, il faudra fournir à l'acheteur un certificat de contrôle technique à jour.
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« Je viens d'acheter un camping-car chez un concessionnaire. Il a déjà 12 ans et une garantie de 6 mois. Le concessionnaire doit-il me fournir une garantie étanchéité? J'ai entendu dire que la garantie étanchéité est obligatoire. Merci de votre éclairage. » Gisèle R. Combien coûte un test d’étanchéité pour camping car dans la région Midi-Pyrénées ? - Vacances Loisirs. (24) – 05/06/2020
Réponse de La Fédération
Le concessionnaire n'a aucune obligation juridique concernant la garantie étanchéité du camping-car mais aussi du fourgon aménagé ou de la caravane. Beaucoup de concessionnaires exigent le contrôle annuel d'étanchéité pour conserver la garantie. Même si les camping-cars, caravanes… sont solides et supposés étanches, il est tout à fait responsable de la part des concessionnaires de les faire vérifier régulièrement. Ainsi, ils peuvent détecter le problème avant qu'il ne soit trop sérieux. Ils assument ensuite les travaux de réparation sous garantie en cas d'infiltration. L'étanchéité n'est pas durable puisque les constructeurs font une garantie en général de 5 à 6 ans. La FFCC confirme qu'il est anormal que ce soit au client de payer chaque année pour faire le contrôle.
Lors de la vente, il faudra fournir à l'acheteur différents documents officiels, certains obligatoires et d'autre facultatifs. Les documents obligatoires pour vendre un camping-car
Pour savoir quel papier faut-il pour vendre un camping-car, il faut distinguer ce qui est obligatoire de ce qui est facultatif. Pour vendre un camping-car, il faut obligatoirement fournir à l'acheteur les documents suivants: la carte grise, le certificat de cession ou certificat de vente, le certificat de non gage et le contrôle technique. La carte grise du camping-car
Lors de la vente de votre véhicule de loisir, il faudra fournir la carte grise du véhicule. La carte grise est aussi appelé certificat d'immatriculation. C'est la carte d'identité du véhicule. Test d étanchéité camping car paris. Au moment de la vente, le vendeur devra barrer le certificat d'immatriculation et noter la date et l'heure de vente du véhicule. De son coté l'acheteur devra faire une nouvelle demande de carte grise à son nom en ligne sur le site du gouvernement. Le certificat de cession ou de vente: document indispensable pour vendre un camping-car
Le certificat de cession, aussi appelé certificat de vente, est un document officiel établissant la vente d'un véhicule d'occasion.