La haute juridiction censure la cour d'appel au visa des articles L 1237-12 du Code du travail et 1315, devenu 1353, du Code civil aux motifs que si le défaut d'entretien préalable à la signature d'une convention de rupture est bien sanctionné par la nullité de celle-ci, c'est à celui qui l'invoque d'en rapporter la preuve, en l'espèce le salarié, et qu'en retenant que l'employeur ne produisait aucun élément matériellement vérifiable permettant d'attester la réalité de la tenue des 2 entretiens préalables mentionnés dans la convention, la cour d'appel avait inversé la charge de la preuve. La question de droit posée à la haute juridiction comportait un double aspect: l'employeur est-il tenu d'une obligation de convocation du salarié à l'entretien préalable à la signature d'une convention de rupture? Rupture conventionnelle : sept embûches à éviter - L'Express L'Entreprise. Non, a répondu la chambre sociale, la loi ne prévoit pas d'obligation de convocation à la charge de l'employeur. La charge de la preuve de l'absence d'entretien préalable aux fins de demande de nullité de la convention de rupture peut-elle être partagée entre le salarié et l'employeur?
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L'absence d'institution représentative du personnel est considérée au niveau de l'entreprise et non au niveau d'un établissement. Au décès de nos parents, mes frères et moi avons hérité d’une maison en indivision. Seul l’un d’entre nous détient les clés, mais il n’occupe pas le logement. Doit-il nous verser une indemnité?. © Rupture conventionnelle du CDI – La marque et le contenu du site sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle. Le site Rupture conventionnelle du cdi est le 1 er site complet d'expertise autour de la rupture conventionnelle. Article: Entretien. Les mots clés sont: entretien; rupture conventionnelle; entretien préalable; convention de rupture; rupture amiable; rupture conventionnelle du cdi.
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Le conseil de prud'hommes de Bobigny, dans un jugement du 6 avril 2010 (CPH Bobigny 6 avril 2010, n° 08-4910) a jugé qu'un employeur avait violé les dispositions de cet article, en convoquant le salarié le samedi 4 octobre pour un entretien prévu le lundi 6 octobre. En effet, dans la mesure où les bureaux de l'inspection du travail sont fermés le samedi et le dimanche, le salarié ne pouvait se procurer la liste des conseillers du salarié avant l'entretien. 2. Art l 1237 12 du code du travail entretiens préalables et. L'indemnité de rupture conventionnelle
Deux décisions (au moins) se sont prononcées sur l'indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié. - D'une part, le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny susvisé ( CPH Bobigny 6 avril 2010, n° 08-4910) a considéré que l'ancienneté du salarié s'apprécie à la date envisagée de la rupture du contrat et que les années incomplètes doivent être prises en compte pour évaluer l'ancienneté. Cette solution est conforme à la position de l'Administration, la circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 ayant même précisé que « dans le cas où le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d'une année d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence.
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Dans cet arrêt, la salariée évoquait aussi l'existence d'un différend puisqu'elle s'était vue notifier deux avertissements dont le dernier remontait à moins d'un mois. Là encore, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au motif que la Cour d'appel qui avait retenu l'existence d'un différend n'avait pas caractérisé la présence d'un vice du consentement. Cet arrêt est donc conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation déjà établie selon laquelle « l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture » (Cass. Article L1237-12 Code du travail. soc 26 juin 2013 n°12-15. 208) voir sur ce sujet l' article Kpratique 26/11/13
Dans un deuxième arrêt du même jour, le 19 novembre 2014 (Cass. 207) la Cour de cassation confirme également sa jurisprudence et rejette le pourvoi formé par une salariée qui estimait que l'employeur avait l'obligation de lui notifier son droit de se faire assister pendant les entretiens préalables. La Cour d'appel avait retenu que « l'article L.
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( Cass., Soc., 1er décembre 2016, N°15-21609)
Ce qui est conforme aux dispositions de l'article 1353 (anciennement 1315) du Code civil: « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. (…) ». Cette rédaction n'est source d'aucune ambiguïté en ce qu'il est clair que la Cour de cassation fait du ou des entretiens une condition substantielle de la rupture conventionnelle et prolonge d'ailleurs l'article qui précède selon lequel la rupture conventionnelle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. Art l 1237 12 du code du travail entretiens préalables des. En d'autres termes, l'entretien (ou les entretiens) précédant la conclusion d'une convention de rupture est l'une des mesures voulue tant par les partenaires sociaux que par le législateur pour garantir la liberté du consentement des parties. En revanche, si l'une des parties à la convention argue de l'absence d'entretien, c'est à elle qui invoque cette cause de nullité d'en établir l'existence. La rupture conventionnelle étant une rupture bilatérale du contrat de travail, il n'y avait pas lieu, sauf à nier ce caractère bilatéral, de faire peser la preuve de l'entretien exclusivement sur l'employeur.
Publié
le 19/01/2017 à 09:34, Mis à jour le 20/05/2017 à 20:04
Oui. L'absence de tenue du ou des entretiens préalables prévus dans l'acte de rupture conventionnelle entraîne sa nullité (cass. soc. du 1. 12. 16, n° 15-21609). Ces entretiens sont des éléments essentiels de la rupture conventionnelle. Ils sont obligatoires, même s'ils ne sont soumis à aucun formalisme (art. Art l 1237 12 du code du travail entretiens préalables au. L 1237-12 du code du travail). Destinée à garantir la liberté du consentement du salarié et de l'employeur et à en établir les modalités, la rupture conventionnelle émane, non de la volonté unilatérale d'une partie, mais d'une volonté commune devant être concertée. Cela suppose donc une rencontre et une discussion lors d'un ou plusieurs entretiens. Qui doit en rapporter la preuve? C'est à vous qu'il revient de démontrer que les entretiens prévus n'ont pas eu lieu. Car c'est à celui qui invoque cette cause de nullité d'en apporter la preuve. En effet, la rupture conventionnelle étant une rupture bilatérale, la charge de la preuve n'a pas à peser automatiquement sur l'employeur.
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