Ainsi, s'il y a besoin d'échanger avec la société mère plutôt qu'avec la succursale, la communication et l'échange d'informations sera beaucoup plus long ce qui engendra une perte de temps. Créer une succursale en France: Comptabilité et contrôle fiscal Dans un second temps, la succursale doit tenir sa propre comptabilité. En effet, elle ne possède pas de capitaux propres ni de capital. Création d'une société | Business Belgium. Elle possède, le plus souvent, son propre compte bancaire. Les opérations avec la société mère sont comptabilisées par l'intermédiaire du compte de liaison. Très souvent, la comptabilité de la succursale est tenue directement dans le pays de la société mère et dans la langue propre au pays. En effet, elle n'est pas soumise aux obligations comptables prévus dans le code de commerce. Ainsi, si un contrôle fiscal est effectué, l'administration est en droit d'exigée tous les documents comptables traduits en français. Impact financier sur la société mère Comme mentionné auparavant, la succursale peut être aidée par la société mère en cas de difficultés.
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Aides possibles
Les aides sont importantes et réparties selon les régions où vous êtes installés. Par exemple, en Flandre, vous bénéficierez d'aides si votre entreprise permet d'investir dans les secteurs de l'environnement ou de la R&D. La VLAIO (agence gouvernementale pour l'innovation et l'entrepreneuriat) accorde des subventions non remboursables pour soutenir directement les programmes de R&D. Les atouts du pays
Les aides à la recherche, la position géographique au cœur de l'Europe, la qualité des infrastructures logistiques sont autant de paramètres positifs qui peuvent inciter à la création d'une entreprise en Belgique. Le pays est réputé pour son savoir-faire en matière de production industrielle et ses normes de qualité élevées. Créer une succursale en belgique google. En outre, la main-d'oeuvre flamande est l'une des plus productives au monde. Les bons plans
En Flandre, une exemption permanente de cotisations sociales pour le premier employé recruté est appliquée. Emploi
Comme partout ailleurs en Europe, la population vieillissante demande à être remplacée et les jeunes se font trop rares, même si le taux d'emploi des moins de 25 ans en Belgique n'a rien à envier à celui de la France!
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Le lieu du siège social détermine également la nationalité de la société et la législation à laquelle elle devra se soumettre. Formalités d'ouverture d'une succursale en France En France, les formalités ne sont pas compliquées. L'ouverture d'une succursale doit faire l'objet d'une publicité au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) du lieu d'implantation. Plus formellement, il est nécessaire de: Déposer au greffe du Tribunal de Commerce 2 copies à jour des statuts de la société mère et de la demande d'immatriculation de la succursale. S'il s'agit d'une activité réglementée, fournir les diplômes et autorisations nécessaires. Créer une succursale en belgique online. De plus, il faudra une copie du justificatif de jouissance des locaux de l'établissement et de l'acte de nomination du responsable de la succursale. Bien entendu, tous ces documents doivent être certifiés conformes et traduits en français. Immatriculation de la succursale au RCS dans les 15 jours à compter de son ouverture. Si le responsable de la succursale est étranger (n'a pas la nationalité française), il est nécessaire qu'il soit titulaire d'une carte de séjour portant mention de l'activité (exception faite des ressortissantes de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération Suisse).
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§ 3. Il est donné récépissé du dépôt des documents. Créer une succursale en belgique en. Le Roi détérmine les modalités de constitution et de consultation du dossier. § 4. Les documents déposés sont opposables aux tiers conformément à l'article 76. Article 85
Les documents visés aux articles 81, 82 et 83 doivent, en vue de leur dépôt, être rédigés ou traduits dans la langue ou dans l'une des langues officielles du tribunal dans le ressort duquel la succursale est établie. Sous-section IV.
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Il ne peut y avoir prospection, préparation de contrats à soumettre à l'approbation de la clientèle. Assujettissement de l'établissement stable à l'impôt des non-résidents Lorsque la société française possède en Belgique un établissement stable au sens de la convention préventive de double imposition et du droit interne, cet établissement est assujetti en Belgique à l'impôt des non-résidents. La base imposable Le bénéfice imposable de la succursale (qui constitue un établissement stable) est déterminé comme suit: le bénéfice comptable, majoré des dépenses non admises (calculées comme à l'impôt des sociétés). N. S'implanter en Belgique | CCI France Belgique. B: - Les frais déductibles sont ceux exposés par la succursale elle-même augmentés des frais consentis par le siège central pour la succursale et d'une quotité des frais généraux consentis par le siège central pour l'ensemble de la société (clef de répartition suivant le chiffre d'affaires, les salaires, le bénéfice brut, etc. ). - Les intérêts payés à la société française dont elle émane pour des emprunts contractés auprès d'elle constituent également des dépenses non admises, ainsi que les redevances de brevets, procédés et commissions qu'elle lui paierait.
Il suffit que l'activité s'y exerce, même si elle est interrompue, du moment qu'il y ait une certaine régularité. Cependant, étant donné la définition de la succursale, celle-ci constituera habituellement un établissement stable au sens de la convention préventive de double imposition; par contre, il est possible qu'un établissement stable existe alors que les éléments constitutifs de la succursale ne sont pas réunis. Exemples d'établissements stables Un siège de direction (endroit d'où la conduite des activités s'effectue), une succursale (définition du droit commercial), un bureau, une usine, un atelier, une mine, une carrière ou tout autre lieu d'extraction, un chantier de construction d'une durée de plus de 6 mois (la location de machines ou de personnel à un entrepreneur n'est pas un chantier de construction). Belgique. De plus, indépendamment de tout élément matériel ("installation"), une société française peut avoir en Belgique un établissement stable si elle y envoie une personne munie de pouvoirs de conclure des contrats (signer contrat de vente, négocier les détails de la vente) au nom de l'entreprise, personne qui exerce habituellement (et non occasionnellement) en Belgique ces pouvoirs.
Les documents à déposer varient selon le droit des États membres de l'UE. Après avoir déposé ces informations, la succursale obtiendra un numéro d'entreprise belge. La constitution sera également publiée au Moniteur belge. Prêt à démarrer votre entreprise? Démarrez votre entreprise en ligne maintenant:
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Protéger son logement par le biais d'une déclaration d'insaisissabilité
En tant qu'indépendant, vous disposez de plusieurs manières de protéger votre patrimoine privé contre vos créanciers professionnels. Et c'est-là une nécessité, car si vous n'êtes plus en mesure de payer vos dettes professionnelles, vos créanciers peuvent faire saisir vos biens. Les conséquences néfastes pour votre famille peuvent être considérables. Grâce à une déclaration d'insaisissabilité du logement familial, vous pouvez vous assurer que vos créanciers professionnels ne saisiront pas votre résidence principale. Une telle déclaration est établie par le notaire. Vous souhaitez plus d'informations?