MiFID II modifie légèrement la catégorisation des clients en clarifiant la qualité en principe non-professionnelle des pouvoirs locaux. Elle confirme que l'obligation de loyauté s'applique à tous les clients. Les possibilités d' "opt-up " ou "opt-down " restent inchangés. Catégorisation sous MiFID I
L'annexe II de la directive MiFID I définit le client professionnel comme " le client qui possède l'expérience, la connaissance et la compétence nécessaire pour prendre ses propres décisions d'investissement et évaluer correctement les risques encourus ", autrement dit, c'est un professionnel de la finance. Une série de présomptions simples sont établies par MiFID I. Client professionnel mif 2 de. Ainsi, une "grande entreprise" (entreprise réunissant deux des critères suivants, au niveau individuel: (1) total du bilan d'EUR 20. 000. 000; (2) chiffre d'affaires net d'EUR 40. 000; et (3) capitaux propres d'EUR 2. 000) sera présumée professionnelle. Le client de détail est défini négativement: c'est " un client qui n'est pas professionnel ".
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Elles ont pour objectif de préciser les démarches que doivent effectuer les PSI pour vérifier les exigences d'adéquation de la directive MIF 2 afin de garantir une application commune, uniforme et cohérente du droit de l'Union. Elles contribuent à la mise en place de pratiques de supervision cohérentes s'agissant des obligations professionnelles, pour les PSI fournissant le service de conseil en investissement ou de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, d'assurer l'adéquation au profil du client des services ou produits d'investissement.
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Dans ce cas, la banque ne peut pas délivrer des conseils en investissement ou accepter un mandat pour gérer les fonds. Le client peut toujours souscrire un produit financier de sa propre initiative et sous sa seule responsabilité. Et l'information sur les offres? La réglementation recommande au distributeur de s'assurer que l'investisseur dispose des éléments d'information nécessaires à sa prise de décision avec la fourniture d'un document d'informations clés pour l'investisseur ( DICI). On y trouve en particulier: le descriptif du produit, les coûts susceptibles de réduire la performance du support, les scenarii de pertes ou de gains... Les nouvelles règles de protection de l'épargnant (MIF 2) | Institut national de la consommation. Cette démarche est étendue au domaine de l'assurance-vie, par la réglementation PRIIPS 1 et DDA (Directive sur la Distribution d'Assurance). On parle aussi de directive sur la distribution d'assurances... Il s'agit d'une refonte des règles applicables à la distribution des produits d'assurance en vigueur au 1 er janvier 2018. Comme MIF 2, elle a pour objectif de renforcer la protection des clients et d'harmoniser les règles applicables à tous les distributeurs d'assurance.
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Normalement, les dirigeants d'une entreprise qui est présumée professionnelle alors qu'elle ne dispose en fait pas des connaissances ou de l'expérience voulue ou qui souhaite une plus grande protection, doivent demander que l'entreprise soit considérée comme client de détail (" opt-up "). Le cas échéant, l'intermédiaire professionnel qui constate une telle inadéquation doit suggérer à son client cette reclassification. Tel sera le cas pour une grande entreprise sans compétence dans le domaine financier ou pour un petit fond de pension. En ne demandant pas cette reclassification, les dirigeants risquent d'être considérés comme négligents. Directive MIF - réglementation MIF | Banque Populaire. Le client pourra également demander à être considéré comme un client d'une catégorie moins protectrice (" opt-down "), s'il dispose en fait des qualités professionnelles requises. Cet opt-down ne devra être fait par l'intermédiaire financier qu'avec prudence et en disposant de la documentation justifiant ce changement, en particulier s'il a lui-même proposé ce changement pour pouvoir placer un instrument complexe auprès de cet investisseur.
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Dans la synthèse de ces contrôles, l'AMF souligne de nombreuses bonnes pratiques, mais relève des insuffisances significatives dans le respect des diligences requises en matière d'adéquation:
Le recueil de l'information client et l'évaluation de ses connaissances: concernant le recueil des informations nécessaires à l'évaluation de la capacité à subir des pertes, deux établissements évaluaient celle-ci via des mises en situation théoriques appréciant l'attitude du client face au risque. Cette méthodologie démontre une confusion avec la notion de tolérance au risque. Parmi les bonnes pratiques observées, la synthèse souligne le fait de prévoir des mesures permettant au client d'accroître sa connaissance sur un instrument financier tout en encadrant, temporellement et dans l'intérêt du client, la souscription de cet instrument. Client professionnel mif 2 pdf. Le recours à des scénarios présentant le couple rendement/risque ou encore l'appréciation de la réaction du client face à une baisse potentielle des marchés pour évaluer sa tolérance au risque ont également été mis en exergue.
Synthèse – Classification des clients
La Directive sur les marchés d'instruments financiers (MIF), applicable dans l'ensemble des pays de l'Union européenne depuis le 1er novembre 2007, a formalisé un principe normalement déjà connu des prestataires de services d'investissement, qu'est celui d'agir d'une manière transparente, « honnête, loyale et professionnelle qui serve aux mieux les intérêts du client ». Dans ce but, les prestataires de services d'investissement (PSI) ont notamment l'obligation de classer chaque client parmi une de ces catégories: clients professionnels, clients non professionnels et contreparties éligibles (l'obligation figurant entre autres aux articles 314-4 et suivants du Règlement général de l'AMF). Les clients doivent être informés de leur classification retenue, et le PSI doit également leur soumettre la possibilité de demander d'être classés dans une autre catégorie ainsi que les prévenir du fait que cela engendrerait des conséquences quant au degré de protection offert.