Création agence immobilière: Comment ouvrir une agence immobilière? Création d'agence immobilière:
Comment ouvrir une agence immobilière? Quels sont les diplômes nécessaires pour ouvrir une agence immobilière? Un agent immobilier met en relation des propriétaires avec des acquéreurs ou des locataires potentiels. Création agence immobilière réglementation européenne. Il est amené à effectuer avec eux des transactions - achat / vente, ou des mise en location. Dans ce cas de figure, l'agent immobilier doit être en possession d'une carte professionnelle dite de "Transaction". Il peut également avoir des missions d'administration et notamment de gestion, il doit alors être titulaire d'une carte professionnelle dite "de Gestion". Les 2 cartes sont cumulables bien sûr. Tout le monde ne peut pas ouvrir une agence immobilière, car cela requiert certaines qualifications. Cela étant, le métier d'agent immobilier est accessible par plusieurs voies. Ouvrir une agence immobilière est possible:
Après l'obtention de l'un des diplômes prévus par la règlementation:
BAC+3 en droit, économie ou commerce.
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L'idée de ce texte est triple:
Professionnaliser les métiers et sécuriser leur accès. Aller vers plus de transparence pour assurer la protection des propriétaires et des locataires faisant appel à des professionnels de l'immobilier. Rationaliser le marché immobilier en favorisant la création de logements, en renforçant le pouvoir d'achat des ménages et en agissant sur les prix des loyers dans les zones tendues. La loi ALUR ambitionne de répondre aux nouveaux défis de l'immobilier. Création agence immobilière réglementation. Tout en prolongeant le cadre de la réglementation immobilière précédente, elle l'étend aux syndics de copropriété ainsi qu' aux agents commerciaux indépendants et aux mandataires. Parmi les principales mesures de cette loi, retenons:
Les modifications touchant la délivrance de la carte professionnelle immobilière: elle est remise par la Chambre de Commerce et d'Industrie (en lieu et place de la préfecture) et doit être renouvelée tous les trois ans (contre dix ans auparavant). L'obligation de formation continue: tous les professionnels de l'immobilier doivent justifier d'une formation de 14 heures par an (42 heures tous les trois ans) pour pouvoir obtenir le renouvellement de leur carte ou de leur attestation professionnelle (pour les négociateurs).
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Comment créer son agence immobilière? Vous souhaitrez vous lancer dans la création d'entreprise? La création d'une agence immobilière présente de nombreux attraits. En effet, il s'agit non seulement d'une activité fleurissante qui enregistre depuis 2016 des chiffres d'affaires record avec plus de 850 000 transactions, mais également un secteur offrant des perspectives significatives d'évolution. Elle exige cependant d'être encadrée depuis sa création pour lui assurer une structure juridique et financière solide. Agence juridique vous encadre si vous souhaitez créer votre entreprise en ligne. Mini-sommaire:
Obtention de la carte professionnelle ou d'une équivalence
Pour créer une agence immobilière, il existe deux possibilités:
-soit obtenir un diplôme;
-soit avoir une expérience professionnelle significative. Création d'agence immobilière et réglementation : comment ça marche ?. Condition de diplôme
détenir un diplôme obtenu par l'État d'un niveau d' au moins 3 années d'études supérieures après le baccalauréat, certifiant des études, économiques, commerciales ou juridiques;
soit un titre ou diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d'un niveau équivalent (niveau II), sanctionnant des études économiques, juridiques ou commerciales;
soit un BTS immobilier « professions immobilières »;
soit un diplôme de l'institut des études juridiques et économiques appliquées à l'immobilier, la construction et l'habitat ( ICH).
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Mention « Gestion immobilière »: La carte G permet quant à elle d'exercer des activités de gestion et de percevoir des sommes (loyers, charges, cautionnement, etc. ). Mention « Syndic de copropriété »: La carte S, comme son nom l'indique, donne la possibilité à son détenteur de gérer des syndics de copropriété. Mention « Marchand de listes »: Cette mention habilite l'agent immobilier à vendre des listes ou des fichiers portant sur des transactions immobilières. Ouvrir une agence immobilière : carte pro, statut juridique, formalités. Attention: à l'inverse des autres activités qui peuvent être cumulées, cette mention est exclusive. Pour ouvrir une agence immobilière, seules les cartes T (Transactions sur immeubles et fonds de commerce) et G ( Gestion immobilière) vous intéressent. Effectivement, la première pourra attester de vos compétences quant aux transactions immobilières, tandis que la seconde vous donnera le droit d'exercer des activités de gestions locatives. Comment demander sa carte pour créer son agence immobilière? Toute personne physique ou morale peut prétendre à l'obtention d'une carte professionnelle d'agent immobilier.
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Déposer vos statuts. Vérifier que vous avez bien les pré-requis ou aptitudes pour obtenir une carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce » et/ou « gestion immobilière » Souscrire une garantie financière auprès d'une compagnie d'assurances. Celle-ci doit assurer à vos clients la restitution des fonds qu'ils déposeront dans votre agence Souscrire à une RCP ( Responsabilité Civile Professionnelle) afin de couvrir les risques liés à votre profession. Création agence immobilière réglementation sur les. Obtenir votre carte professionnelle auprès de la préfecture de votre département. Pour ouvrir une agence immobilière vous devrez donc faire preuve de qualités humaines, commerciales et morales très solides ainsi que d'une enveloppe de 110 à 120 000 € afin d'aménager votre local et de ne pas subir de décalage de trésorerie entre vos premières prestations et l'encaissement de vos premiers honoraires. Vous êtes prêts à vous lancer et souhaitez vous faire accompagner par un cabinet d'expertise comptable qui connaît le métier de l'immobilier?
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Alternativement, vous pouvez opter pour l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité (EIRL) qui vous permet de dissocier le patrimoine personnel et professionnel. L'EIRL est soumise, au choix, à l'Impôt sur le Revenu (IR) ou à l'Impôt sur les Sociétés (IS). Attention, ce second choix est définitif et vous ne pourrez plus revenir en arrière. ➔ Recommandé pour les agences indépendantes. Conditions pour devenir agent immobilier. L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ( L'EURL)
L'EURL est comme une SARL, qui fonctionne pour un seul associé. Il s'agit d'une structure évolutive, qui offre des opportunités d'optimisations fiscales et vous permet d'accueillir plusieurs collaborateurs. La responsabilité des associés est limitée aux montants de leurs apports. En revanche, les formalités sont plus lourdes que pour une EI. Enfin, les bénéfices sont imposés directement au nom de l'entrepreneur et le capital minimum à investir est de 1 €. L'EURL est soumise par défaut à l'IR, sauf si l'entrepreneur est une personne morale (auquel cas, elle est inscrite sous le statut de l'IS).
Une fois le capital déposé, vous obtiendrez une attestation de dépôt de capital. Envoi des documents auprès de la CCI
Avant d'obtenir votre carte professionnelle vous devrez réunir les éléments suivants:
L'obtention d'une garantie financière qui devra être obtenue auprès:
d'une société d'assurance spécialement agréée;
d'une banque établie en France;
la Banque de France, des services financiers de la Poste du Trésor public, ou de la Caisse des dépôts et consignations;
d'une entreprise de caution mutuelle. En principe, le montant de la garantie financière ne devra pas être inférieur à 110 000 euros par activité exercée. Cependant, uniquement les deux premières années, le montant pourra être de 30 000 euros par activité exercée. L'assurance responsabilité civile professionnelle
Vous devrez obligatoirement souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP). Casier judiciaire vierge
Pour pouvoir exercer la profession d'agent immobilier vous devrez justifier auprès de la CCI de ne jamais avoir été condamné.
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