Les instruments financiers terme et les Les statuts dune SPF doivent stipuler explicitement quelle titres donnant lieu un rglement en espces est soumise aux dispositions de la loi du 11 mai 2007 relative ( lexclusion des instruments de paiement), y la cration dune socit de gestion de patrimoine familial. compris les instruments du march montaire; La mention socit responsabilit limite, socit Tous autres titres reprsentatifs de droits de anonyme, socit en commandite par actions ou proprit, de crances ou de valeurs mobilires; socit cooprative organise sous forme dune socit anonyme doit tre complte par celle de socit de Tous les instruments relatifs des sous-jacents gestion de patrimoine familial, en abrg SPF.
Société De Gestion De Patrimoine Familial (Spf)
L'associé reçoit alors des parts sociales en contrepartie de ses apports
Le gérant de la SCI
Les statuts vont désigner le parent fondateur comme premier gérant. La désignation lors de la création d'un co-gérant ou un gérant successif est un plus, pour que cette personne puisse conserver une autonomie de gestion au sein de la société après décès du premier gérant, ceci sans convocation des associés
La donation des parts et l'usufruit
La donation des parts de SCI est constituée de parts sociales non pas de biens en direct Elle doit être réalisée par acte notarié sous peine de nullité. Elle pourra avoir lieu en pleine propriété ou avec réserve d'usufruit si le donateur souhaite conserver les éventuels revenus attachés aux immeubles. Gestion de patrimoine familial. Cet usufruit pourra être réversible au profit du conjoint survivant pour les personnes mariées ou au profit de son partenaire pour les personnes pacsées. Il est impératif de conserver au minimum une part sociale en pleine propriété pour conserver la qualité d'associé après que la transmission ait été faite, ainsi qu'une faculté de blocage pour les décisions devant être prises à l'unanimité (telle que la révocation du gérant par exemple).
Le directeur de cette administration est compétent pour retirer le bénéfice du régime fiscal avantageux, dans l'hypothèse où la SPF ne respecte par les dispositions légales ou statutaires. Cette sanction aurait pour effet de rendre la SPF pleinement imposable à l'impôt sur le revenu. Néanmoins, un recours contre la décision du directeur peut être introduit dans les 3 mois de la notification de la décision. Politique d'investissement
Les règles applicables en matière d'investissement sont relativement souples. D'une part, la notion d'actifs financiers est appréhendée de manière large. Gestion du patrimoine familial aux États-Unis. D'autre part, les investisseurs de la SPF ne sont en aucun cas tenus de respecter le principe de diversification des risques. En outre, la SPF ne doit émettre ni de prospectus ni obtenir un quelconque agrément avant de commencer ses activités. Nous verrons dans la suite de ce travail que la situation est toute autre pour la SICAV-FIS. Pour finir, notons que la situation n'a pas toujours été celle que nous venons de voir.