Le montant de l'avance en compte courant d'associé
Si nécessaire, une clause de la convention de compte courant d'associé peut prévoir le montant exact que l'associé apporte à la société. Les modalités de mise à disposition de l'avance
Ensuite, la convention prévoit généralement les modalités dans lesquelles l'avance est mise à disposition de la société. Il est d'usage d'indiquer ensuite qu'une fois l'avance réceptionnée, la société ouvrira dans ses livres un compte au nom de (préciser l'intitulé exact du compte courant d'associé en comptabilité). La rémunération ou non des apports effectués
Les parties sont libres de choisir de rémunérer ou de ne pas rémunérer les apports en compte courant d'associé. Convention de compte courant d'associés. La convention précisera donc:
que les sommes mis à disposition par l'associé et par l'intermédiaire de son compte courant d'associé ne sont pas rémunérées,
ou que l'associé ne percevra aucune rémunération en contrepartie de l'avance en compte courant d'associé qu'il effectue. Toutefois:
Quand l'associé concerné est une personne morale, une rémunération des avances en compte courant d'associé doit être prévue.
- Convention de compte courant d associé d
Convention De Compte Courant D Associé D
En cas d'intérêt prévu dans la convention, celui-ci est déductible de l'impôt BIC dans une certaine limite et sous certaines conditions. En effet, les intérêts versés à l'associé constituent des charges financières déductibles du résultat de la société, sous réserve de remplir deux conditions qui s'appliquent à toutes les sociétés soumises ou non à l'impôt BIC, dès lors qu'elles exercent une activité industrielle ou commerciale:
le capital social doit être libéré en totalité (les associés doivent avoir versé la totalité de leur apport au capital social de la société);
le taux de déductibilité des intérêts pratiqué est plafonné et doit correspondre au taux d'escompte de la BCEAO majoré de trois (03) points. Si les conditions ne sont pas remplies, la fraction excédentaire des intérêts (si le taux retenu par la société excède le plafond de déduction), voire la totalité des intérêts (si le capital n'est pas entièrement libéré) n'est pas déductible du résultat fiscal et doit faire l'objet d'une réintégration extra comptable.
Article 4. Rémunération de l'Avance
L'Avance est productive d'un intérêt annuel calculé au taux maximum fiscalement déductible pour la Société, conformément à l'article 39. 1. 3° du Code général des impôts. Les intérêts sont calculés à terme échu, pour le nombre exact de jours écoulés à la date de leur versement, sur la base d'une année civile de 365 de jours. Les intérêts courus sont versés à l'Associé en même temps que le remboursement du principal de l'Avance. En cas de remboursement partiel, l'intérêt versé est calculé à due concurrence du montant de la tranche remboursée. Convention de compte courant d associé 2019. Les intérêts dus au moins pour une année entière sont capitalisés pour porter eux-mêmes intérêt, à compter du premier jour de leur date de capitalisation, conformément à l'article 1343-2 du Code civil. Article 5. 888228828228 58825828
2255 82 5228255822222 52 8'885282, 85 5288222 22 225555 25282525 5 558522 822222852822 52 8528852 252552 852 82 8282 8528 82 822822222222 252528 22 28582 52 8'8882882. 22 2582 2255 522 255282 52 8'58822285 5'2525825 52 55282 85'2882 5228222 52 85 25282222 8228222822, 25 52 22 258 258225 8'252852822 255 8'55252 255282 5'522 2888252822 88852 52 85 25282222 8228222822, 22 225555 22 558522 25822 2252 8222525222 82222 522 522228852822 2255 8'582285 55 82222882 52 82 55282 25 52 82222 2888252822.