Spécialités: Droit public - Droit des contrats et obligations - Droit administratif - Administration publique
Droit Administratif L'article Complet
L'action de l'administration est évidemment contrôlée. Le contrôle
du juge se renforce de manière constante. L'outil privilégié du contrôle
de légalité pour le requérant est le Recours pour excès de pouvoir
(Leçon 5); il est assez largement ouvert, les actes entrant dans le
champ du contrôle sont de plus en plus nombreux. Les moyens invoqués à
l'appui du recours sont divers, tenant à la légalité externe ou à la
légalité interne. C'est le contrôle sur les motifs de fait qui s'est
renforcé le plus ces dernières années. Droit administratif - L2 - Pollet-Panoussis 9782297135917 | Lgdj.fr. L'office du juge en la matière
s'est étendu. L'activité de l'administration est également contrôlée
grâce à la possible mise en jeu de la responsabilité de l'administration
(Leçon 6) dès lors que son action a causé un préjudice. Il existe une
responsabilité pour faute et une responsabilité sans faute, cette
dernière étant fondée soit sur le risque soit sur la rupture d'égalité
devant les charges publiques. Le juge a cherché à faciliter
l'indemnisation des victimes, en particulier en n'exigeant pratiquement
plus la faute lourde pour engager la responsabilité de la personne
publique, et en étendant les hypothèses de responsabilité sans faute, la
tache de la victime s'en trouvant facilitée.
Droit Administratif La Suite Du Billet
Les règlements de l'UE entrent en vigueur dans l'ensemble de l'UE,... Uniquement disponible sur
Droit Administratif L2 Droit
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La sûreté Le bon ordre La dignité de la personne humaine La sécurité et la salubrité publique
7
Quelles sont les conditions du référé-conservatoire? Quiz Droit administratif L2. L'urgence La nécessité de la mesure demandée La mesure demandée ne va pas à l'encontre d'une décision administrative existante La demande préalable ou simultanée d'annulation
8
Quelles sont les deux formes de sortie en vigueur de l'acte administratif unilatéral? La caducité L'abrogation La nullité Le retrait
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Dans quels cas l'application de la loi nouvelle pour un contrat administratif est-elle possible? Le contrat lui-même le prévoit Une loi nouvelle l'impose La loi elle-même ne dit rien mais on va considérer que la loi s'applique au nom de considérations d'ordre public suffisament impératives Ce n'est pas possible, la règle nouvelle ne s'applique pas aux situations en cours
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Quel arrêt permet aux tiers susceptibles d'être lésés par le contrat administratif de former un recours direct de plein contentieux? L'arrêt Martin du CE de 1905 L'arrêt Tropic du CE de 2007 L'arrêt Tarn et Garonne du CE de 2014 L'arrêt SMPAT du CE de 2017