Contrôle des structures: publicités des demandes et listes des autorisations d'exploiter tacites
Mise à jour le 24/05/2022
Les demandes d'autorisations d'exploiter doivent faire l'objet d'une publicité prévue par le code rural et de la pêche maritime..
Lorsque les demandes ne font pas l'objet de demandes concurrentes, il n'y a pas d'examen en CDOA et les demandeurs obtiennent des autorisations tacites. Cliquer ici pour retrouver les informations générales sur la procédure du contrôle des structure et notamment le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) Poitou-Charentes. Demande d'autorisation d'exploiter / Demande d'autorisation d'exploiter / Autorisation d'exploiter / Foncier / Agriculture, Forêt / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État en Seine-Maritime. Vous accéderez également aux différents formulaires. Publicité des demandes d'autorisation d'exploiter: Chaque demande doit faire l'objet d'une mesure de publicité de 2 mois minimum.
Demande D Autorisation D Exploiter 56 2
Article créé le 18/05/2022 par Direction départementale des Territoires
Mis à jour le 18/05/2022
Demande d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles. Descriptif des parcelles concernées par les demandes d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles conformément aux articles L331-3, D. 331-4-1 et R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime:
PRUNELLI-DI-FIUMORBO - MARTINIERE Nicolas (format pdf - 56. Demande d autorisation d exploiter 56 2. 7 ko - 18/05/2022)
Les demandes concurrentes doivent être déposées auprès du service Économie Agricole de la DDT de la Haute-Corse avant expiration du délai de limite de dépôt. Toute demande déposée après cette date ne pourra être mise en concurrence. Le formulaire de demande d'autorisation d'exploiter est téléchargeable sur le site
Demande D Autorisation D Exploiter 56 Www
Voir à titre indicatif le modèle des critères d'appréciation
Modèle de lettre d'information au propriétaire format odt - 22. Demande d'autorisation d'exploiter - Date limite de dépôt le 20 juin 2022 - Services État Haute-Corse. 4 ko - 09/07/2021
Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale à la Direction départementale des territoires du département où est situé le bien-objet de la demande. Pour les régions et territoires d'Outremer où la télédéclaration via LOGICS n'est pas encore ouverte, il reste possible d'adresser le formulaire par la voie électronique: imprimer et renseigner le formulaire le scanner ou le photographier l'envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
numérisés. Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO. Déposer le formulaire par voie électronique
Pour en savoir plus
Concernant l'encadrement de l'autorisation d'exploiter par le contrôle des structures, nous vous invitons à consulter les liens vers les articles du Code rural et de la pêche maritime suivants:
L331-1 et suivants relatif à l'application du contrôle des structures des exploitations agricoles, à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole.
Demande D Autorisation D Exploiter 56 De
Selon l'article R 331-4 du Code rural, publication des demandes d'autorisation d'exploiter
Publication du 06 juillet 2018 (format pdf - 36. 3 ko - 17/07/2018)
Publication du 04 juin 2018 (format pdf - 74. 3 ko - 04/06/2018)
Publication du 16 avril 2018 (format pdf - 39. 3 ko - 25/04/2018)
Publication du 13 mars 2018 (format pdf - 22. 6 ko - 14/03/2018)
publication du 14 fevrier 2018 (format pdf - 70. 2 ko - 14/02/2018)
publication du 27 juillet 2018 (format pdf - 50 ko - 31/07/2018)
publication du 27 septembre 2018 (format pdf - 21. 3 ko - 12/10/2018)
publication du 9 novembre 2018 (format pdf - 77. 5 ko - 26/11/2018)
publication du 11 decembre 2018 (format pdf - 64. Demande d autorisation d exploiter 56 de. 4 ko - 11/12/2018)
publication du 31 janvier 2019 (format pdf - 62. 8 ko - 06/02/2019)
publication du 1er mars 2019 (format pdf - 57. 4 ko - 01/03/2019)
publication du 16 avril 2019 (format pdf - 58 ko - 16/04/2019)
publication du 27 mai 2019 (format pdf - 61. 2 ko - 27/05/2019)
publication du 24 juin 2019 (format pdf - 68.
Pour être considéré complet, le dossier devra comporter les annexes et le questionnaire préalable permettant de vérifier si l'opération envisagée relève du champ d'application du contrôle des structures. Pour tout comprendre sur la démarche
Les DDTM, services instructeurs des demandes, ont réalisé une plaquette expliquant les règles pour accéder au foncier agricole en Bretagne. Le formulaire de demande et ses annexes à déposer à la DDTM:
Documents à compléter:
Formulaire CERFA 11534*04 (format pdf - 214. 2 ko - 14/03/2019);
Annexe 4-1: description des biens (format pdf - 66. 9 ko - 14/03/2019);
Annexe 4-2: description des surfaces (format pdf - 41. Obtenir une demande d'autorisation d'exploiter - Notices et formulaires - Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Bretagne. 2 ko - 14/03/2019);
Annexe 4-3: description de l'exploitation détenue par le demandeur à titre individuel ou à laquelle il est associé avant reprise dans le cas d'un agrandissement, d'une réunion d'exploitations agricoles ou de participation à une autre exploitation (format pdf - 107. 6 ko - 14/03/2019);
Annexe 4-4: description de l'exploitation dont la mise en valeur est projetée par le demandeur à titre individuel ou à laquelle il sera associé après reprise pour une installation (format pdf - 108.
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641-13, ainsi que leur pérennisation; 4° Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d'exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d'une même personne physique ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Demande d autorisation d exploiter 56 mm. Les demandes d'autorisation d'exploiter déposées à compter du 3 avril 2018 relèvent du nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA Auvergne-Rhône-Alpes) sauf les demandes entrant en concurrence avec des dossiers déposés avant cette échéance qui relèvent alors l'ancien schéma des structures de l'Isère. > Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles - format: PDF
- 0, 21 Mb
Votre demande relève-t-elle d'une déclaration ou d'une autorisation d'exploiter? > Fiche-information-déclaration-autorisation - format: PDF
- 0, 07 Mb
> questionnaire-préalable - format: PDF
- 0, 15 Mb
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