La question de la preuve est au coeur de cette évolution. Nous y verrons un rééquilibrage du rapport de force judiciaire, dans lequel il n'est plus possible d'opérer raccourci entre accident et responsabilité quasi « automatique » de l'employeur. Le principe selon lequel il appartient au salarié demandeur de démontrer l'existence d'un manquement n'est pas remis en cause, en revanche, la juridiction saisie doit prendre en considération l'ensemble des éléments produits en défense pour justifier de la démarche de prévention. Cela nécessite de faire une analyse très concrète de chaque situation, et de passer en revue l'ensemble des actions menées par l'employeur. Dans ce cadre, l'évaluation des risques et nécessairement incontournable puisqu'elle constitue le socle de la démarche de prévention. Observons que dans sa nouvelle grille de lecture, la jurisprudence ne fait pas référence aux dispositions de l'article L4121-3 du code du travail, considérant sans doute que l'obligation d'évaluer les risques « qui ne peuvent pas être évités » est incluse dans la liste des principes généraux de prévention (cf.
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L'article 2 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 prévoit la possibilité pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, de sanctionner par une amende administrative de 500 euros par travailleur concerné un employeur qui serait à l'origine d'une situation dangereuse d'exposition à la Covid-19 résultant du non-respect des principes généraux de prévention prévus par le Code du travail. La sanction administrative pourra être prononcée si la situation dangereuse persiste à l'expiration du délai d'exécution de la mise en demeure notifiée par le Dreets. Source INRS
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Article L4121-2 et L. 4121-3: l'employeur évalue les risques et met en œuvre les mesures prévues sur le fondement des 9 PRINCIPES GÉNÉRAUX DE PRÉVENTION SUIVANTS (méthode d'analyse et d'action sur les risques professionnels que doit suivre obligatoirement le responsable d'entreprise). Un petit film sur les 9 principes généraux de la prévention, par L'INRS
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Effectivement, l'employeur justifiait bien du respect des préconisations du médecin du travail au moyen de factures, bons de livraison relatifs à l'achat d'équipements, attestations, procès-verbal de constat de constat d'huissier mettant en évidence que le matériel était bien adapté. À première vue, que demander de plus? Pourtant, la Cour de cassation n'est pas de cet avis et estime au contraire que les juges ont violé les dispositions des articles L4121-3 et R4121-1 du Code du travail en ne répondant pas aux arguments de la salariée, qui soutenait que son employeur ne justifiait pas avoir respecté son obligation d'établir un document unique d'évaluation des risques et d'y mentionner les risques afférents à son emploi (sans qu'il ne soit pour autant allégué que cela aurait eu un lien de causalité quelconque avec l'évolution de son état de santé …). Si sur le plan procédural, le grief était celui d'un défaut de motivation et de réponse aux les arguments du salarié, il faut tout de même y voir en filigrane le message suivant: pour écarter tout manquement à l'obligation de sécurité, les juges doivent s'attacher prioritairement aux mesures de prévention primaire mises en place, au titre desquelles figure en bonne place l'évaluation des risques.
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La prise en compte des préconisations du médecin du travail, bien qu'elle soit obligatoire, relève d'un registre de prévention dite « secondaire », sous-entendu insuffisante à elle seule pour exonérer l'entreprise. Il faudra suivre les futurs développements jurisprudentiels sur ce terrain, d'autant que l'on peut craindre une forme de retour indirect à l'ancien concept de « préjudice nécessairement causé », qui permettait au salarié d'obtenir une indemnisation sur la base d'un préjudice présumé du simple fait d'une carence, ce que la jurisprudence avait justement souhaité abandonner pour revenir à une exigence plus rigoureuse de justification du préjudice indemnisable. En tout état de cause, le piège serait certainement d'avoir une conception trop formaliste de l'évaluation des risques, axée uniquement sur sa retranscription dans le document unique, alors que du point de vue de l'exigence de protection de la santé, l'essentiel tient plutôt aux actions concrètes mises en place par l'employeur.
Costume policier homme xl chez Atelier Mascarade, le pro du déguisement
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Déguisement de policière bleu marine en grande taille.