Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4 du Code de l'Action Sociale et de la Famille. 1 - Principe de non-discrimination
Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social. 2 - Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté
La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions. 3 - Droit à l'information
La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement.
Charte Des Droits Et Libertés De La Personne Accueillir Affiche France
Le texte a été accompagné d'images de mises en situations et d'un texte simplifié pour une meilleure compréhension des usagers. Différents supports ont été utilisés pour promouvoir la charte:
-en interne: un livret et une affiche. -en externe: la diffusion par le biais du site Internet et de t-shirts.
Charte Des Droits Et Libertés De La Personne Accueillir Affiche En
Validée en 2018 par Alexandra, Geneviève, Isabelle, Cyril, Marie-France, Didier, Lucie, Céline, Véronique, Catherine, Nathalie, Anne-Cécile
et Annick
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Plus d'informations sur
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Article 9 – Principe de prévention et de soutien
La prévention c'est mettre en place des actions
pour éviter ou diminuer un problème. A tous les moments de ma vie,
les personnes qui m'entourent doivent:
– m'aider à me sentir bien
– respecter mes besoins, mes attentes, mes compétences, ma religion
et mes idées. Article 10 – Droit à l'exercice des droits civiques
attribués à la personne accueillie
J'ai des droits civiques. Le droit civique c'est le droit de voter par exemple. Article 11 – Droit à la pratique religieuse
Je peux choisir ma religion. Je peux pratiquer ma religion dans le respect des autres. Je dois respecter les autres religions. Article 12 – Respect de la dignité de la personne et de son intimité
On doit me respecter comme je suis. Les personnes doivent respecter:
– mon corps
– mes sentiments
– ma vie amoureuse
Rédigée en 2017 par Adriana, Lucie, Dimitri, Stéphanie, Jean-Luc, Annick, Jérôme, Pauline, Christelle, Sophie, Jean-Pierre, Marie-Paule, Valentin, Annick et Karine.
Définition du test
Le test d'étanchéité à l'air peut être défini simplement par le fait de calculer les fuites d'air d'un bâtiment. Pour être plus précis, la définition wikipedia du test d'étanchéité (aussi appelé par son anglicisme Blower door test) pourrait être la suivante: calcul du débit de fuite exprimé à la pression différentielle de 4PA et ramené à l'aire de l'enveloppe considérée (appelée ATbât) qui est la surface des parois déperditives du bâtiment, dont on exclut les planchers bas. Les normes de calcul du test d'étanchéité varient en fonction des Pays. En France, la valeur du calcul correspond au Q4PA-surf (c'est-à-dire la perméabilité à l'air à 4PA de pression). Déroulement d'un test
Un test d'infiltrométrie commence par un travail sur les plans du bâtiment à tester. Entreprise test d étanchéité à l air du. En effet, il convient dans un premier temps, de réaliser le calcul de la surface Shon (Surface Hors Oeuvre Nette) ou Shab (Surface Habitable) et de l'ATbât ( somme des surfaces de parois froides hors plancher bas).
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Cette mesure par infiltrométrie constitue une obligation réglementaire dans le cadre de la RT 2012. ETIR procède au calcul des échantillonnages. Le test d'étanchéité à l'air. De plus, nos techniciens sont présents à des moments clefs de la construction pour des inspections visuelles, et pour faire remonter vers nos clients, vers les entrerprises notre vécu chantier. TEST D'ÉTANCHÉITÉ À L'AIR DE BÂTIMENT GRAND VOLUME
Notre expertise nous permet de réaliser des tests d'infiltrométrie de bâtiments de très grands volumes, dans toute la Bretagne et le grand ouest. Cette prestation concerne des bâtiments de 10 000 à plus de 80 000 m3: hôpital, EHPAD, école, usine, restaurant scolaire…
Ces tests sont, soit inscrits dans une action volontaire du maitre d'ouvrage, ou soit une obligation réglementaire. De fait, le maitre d'ouvrage, en améliorant l'étanchéité à l'air de son bâtiment, réduira à terme sa consommation d'énergie. Emeraude Infiltrométrie s'est doté des moyens techniques pour réaliser ce type de tests grands volumes:
• ventilateurs de grande capacité.
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• fumigènes de grande puissance. De plus, nos techniciens sont aguerris aux mesures multiventilateurs. ASSISTANCE À MAÎTRISE D'OUVRAGE – CONSEIL EN INFILTROMÉTRIE EN BRETAGNE Afin d'assurer la bonne étanchéité à l'air des bâtiments à construire en Ille-et-Vilaine et Bretagne, nous assurons la fonction d'assistant à maîtrise d'ouvrage auprès des entreprises de conception architecturale et de construction. Infiltrométrie , test d'étanchéité à l'air et thermographie - ProjetVert. Cette prestation de suivi et conseil en infiltrométrie passe notamment par une présence aux réunions de conception et réunions de chantier.
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Les bénéfices de cette opération sont multiples:
Assurer une bonne qualité de l'air intérieur pour l'hygiène et la santé
Réduire les consommations d'énergie et donc la facture de chauffage
Améliorer le confort thermique et éviter la sensation de courants d'air
Améliorer le confort acoustique et réduire les nuisances sonores extérieures
Améliorer le fonctionnement de la VMC
Protéger durablement la structure et son isolation
UN TEST D'INFILTROMÉTRIE?
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Le seuil réglementaire est le suivant: 0, 6 m 3 /(h. m²) pour les maisons individuelles
Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiment pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007. Attestation à établir à l'achèvement des travaux
Le maître d'ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012 par le maître d'œuvre, si celui-ci a reçu une mission de conception de l'opération et de l'exécution des travaux, ou sinon par le maître d'ouvrage lui-même. Test d'étanchéité des maisons et bâtiments de Bretagne. Le document doit être établi par l'un des quatre professionnels suivants: architecte, diagnostiqueur pour la maison, bureau de contrôle, organisme de certification si le bâtiment fait l'objet d'une certification. Il permettra de s'assurer de la prise en compte de la réglementation thermique, en vérifiant:
les trois exigences de résultats de la RT 2012 (besoin bioclimatique, consommation d'énergie primaire, confort d'été),
la cohérence entre l'étude thermique qui a été conduite et le bâtiment construit en vérifiant certains points clés (production d'énergie, étanchéité à l'air du bâtiment, énergie renouvelable, isolation) par un contrôle visuel sur site ou de documents.
Le coût est d'environ 500 à 600€ par test. Il est important d'intégrer la problématique de l'étanchéité à l'air dès la phase conception de votre projet en cherchant à identifier les éventuels points faibles du projet et bien préciser dans le CCTP votre attente concernant l'étanchéité à l'air. Entreprise test d étanchéité à l air des annees. Étapes du test d'étanchéité
Obturation des orifices de votre bâtiment (bouches de ventilation, etc),
Mise en place de la porte soufflante et du dispositif de mesure,
Détection des points de fuite,
Mesure du débit de fuite. Quelles sont les sources d'infiltration d'air? Les principales sources d'infiltration d'air dans un bâtiment sont les menuiseries (environ 40% des infiltrations sur un bâtiment ordinaire), les passages réservés aux équipements électriques (environ 40% des infiltrations sur un bâtiment ordinaire), les trappes (environ 10% des infiltrations sur un bâtiment ordinaire), les tuyauteries (8%) et la structure (2%).