Posséder un numéro d'enregistrement obligatoire pour tous les loueurs de meublés de tourisme (résidence principale ou secondaire), pour la parution de toute annonce de location, dès le 1 er jour de location. Toute déclaration non conforme ou erronée exposera à des amendes de 5 000 à 10 000 euros. Gites | Les gîtes du 45 Colmar Centre historique. Appartements de charme. Voir la délibération du 24 juin 2019: Mise en place de la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme
► 3. Faire la déclaration et le paiement de la taxe de séjour en ligne. ► Meublé de tourisme (résidence secondaire)
Pour les meublés autres que la résidence principale (studio-appartement-gîte-maison), vous devez obtenir une autorisation de changement d'usage conformément à l'article L 631-7A du code de la construction et de l'habitat. Le nouveau règlement de changement d'usage applicable aux demandes déposées à compter du 1er février 2022 prévoit des mesures de compensation (création d'un nouveau logement) et des restrictions sur le nombre de logements pouvant faire l'objet d'une autorisation de changement d'usage et le nombre de personnes pouvant être accueillies dans un même immeuble.
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