Bien que des efforts aient été fournis de
façon
sectorielle dans
les
administrations, notamment, la mise en
place de circuits informatisés, la production et le traitement des données
et
informations foncières ne sont
pas partagés entre les acteurs et manquent ainsi de transparence. Face aux
défis
majeurs
de la
sécurisation foncière, il est apparu nécessaire de mener des actions visant
à:
Assurer la communication, les échanges et le partage de données
informations foncières entre les
différentes administrations gestionnaires;
Faciliter la fluidité dans la production et le traitement des
actes
administratifs et des dossiers fonciers;
Réduire les litiges et contentieux fonciers;
Rétablir la confiance du contribuable en sécurisant la propriété
foncière;
Rapprocher l'Etat du Citoyen.
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Acteur N°3:
La Conservation Foncière (CF) – (MCBPE)
La Conservation Foncière intervient à trois niveaux:
1. Avant la création du Titre Foncier et après réception du dossier transmis par la Direction du Domaine Urbain, la Conservation Foncière (CF) s'assure que la parcelle sollicitée ne fait pas déjà l'objet d'un Titre Foncier et lui attribue un numéro au dossier (D. M. ). Aménageurs fonciers agréés – Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme. Par la suite, elle transmet le dossier au cadastre (rattaché au MCBPE) puis, après retour du dossier du cadastre, crée le titre foncier. 2. Après la signature de l'acte (ACD) qui confère une personnalité juridique et des droits sur la parcelle, la Conservation Foncière reçoit l'acte signé par le Ministre en charge de l'Urbanisme, procède à son enregistrement et à sa publication au livre foncier et au Journal Officiel puis, le retransmet (avec un état foncier) à la Direction du Domaine Urbain. 3. En cas de cession ou de vente de l'immeuble (du terrain) par acte authentique de Notaire, la Conservation Foncière enregistre l'acte de cession du Notaire au livre foncier puis délivre le Certificat de Mutation de Propriété Foncière au nouvel acquéreur.
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La CNAFACI œuvre pour l'organisation de la visibilité de la profession: LOTIR & AMENAGER Bienvenue sur le site des entrepreneurs du territoire BIENVENUE SUR LE SITE DE LA CNAFACI PLANIFIER, PUIS FAIRE Des Activités CNAFCI s'occupe de fédération et la stratégie, elle est là pour cadrer ses membres sur les meilleurs de l'aménagement foncier et celles qui drainent les profits de ses membres. SOLIDARITÉ ET DEVELLOPEMENT Notre Demarche développement de la confraternité de ses membres DES PREUVES, PAS DES PROMESSES CNAFACI Resultats rendre les territoires plus attractifs, plus économes, plus écologiques à travers des actions concrètes.
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NB:
En cas d'avis favorable, un agrément provisoire d'une durée de 06 mois est délivré à l'Aménageur L'agrément définitif sera délivré dans l'intervalle de 06 mois après un constat de mise en œuvre de la présente convention. Au-delà des 06 mois après la date de signature de la convention, l'agrément sera retiré si aucun projet de viabilisation n'est initié par l'aménageur. Source:
Acteur N°4:
Le Cadastre (MCBPE)
Ce service a des tâches techniques qui consistent à:
vérifier la parcelle sur la mappe cadastrale;
positionner la parcelle sur le plan cadastral;
procéder au bornage contradictoire de la parcelle;
dresser un procès-verbal de bornage;
transmettre ledit procès-verbal à la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques pour la création du Titre Foncier. B- Pour les terrains situés en dehors de lotissements approuvés
La procédure est identique à celle des terrains issus de lotissements approuvés. Liste des amenageurs fonciers en cote d ivoire olympics 2020. Toutefois, avant la prise de l' Attention Domaniale, la Direction du Domaine Urbain sollicite l'expertise technique d'autres services et l'autorisation du Ministre en charge de l'Urbanisme. Ainsi, la Direction de la Topographie et de la Cartographie (DTC) – (MCLAU) est sollicitée pour déterminer et donner les limites exactes de la parcelle souhaitée, comparer les données figurant sur l'extrait topographique et celles sur le terrain et positionner la parcelle sur le plan.
Article paru dans MCLAU, 2018 Akessé Madjelia Directrice du Domaine Urbain