Ma situation professionnelle a malheureusement changé depuis et j'ai fait l'objet d'un licenciement pour raisons économiques le mois dernier. En conséquence, je viens solliciter de votre part une réduction du montant de la pension alimentaire actuelle qui s'élève à la somme de ______ € par mois, étant dans l'impossibilité de faire face à une telle charge mensuelle et ne pouvant régler qu'une somme de _______ € par mois. Je vous joins toutes pièces justificatives à l'appui de cette demande et reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. Mettre en demeure de payer la pension alimentaire - Magicmaman.com. Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur le Juge aux Affaires Familiales, l'expression de mes respectueuses salutations. Avertissement pour les modèles à caractère juridique:
Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation.
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Modele De Lettre Gratuite Pour Dispense De Pension Alimentaire De La
[Madame/Monsieur]
[Nom et prénom]
[Adresse]
Objet: attestation de versement de pension
alimentaire
[Madame/Monsieur],
Dans le cadre d'un
versement hors jugement de divorce:
Je
soussigné (e) [Madame/Monsieur]
[Nom et prénom], demeurant
[adresse], atteste sur l'honneur
verser à [Madame/Monsieur] [Nom
et prénom], [mon
ex-conjoint(e)/mon fils/ma fille/autre], une pension
alimentaire d'un montant de [x euros
(indiquer en chiffres et en lettres)], depuis le [date]. versement faisant suite à un jugement de divorce:
(indiquer en chiffres et en lettres)], depuis le [date],
conformément au jugement de divorce prononcé le [date]
par le tribunal de grande instance/judiciaire de [lieu]. Modele de lettre gratuite pour dispense de pension alimentaire et sport. Pour
servir et valoir ce que de droit. Fait
le [date], à [lieu]. [Signature]
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Pension alimentaire /
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Lettres de plaintes: Plainte pour non-paiement de pension alimentaire
Lettre gratuite
Divorce - Séparation
Pension alimentaire
Exemple
Vous vivez séparé(e) du père ou de la mère de vos enfants: votre ex-conjoint(e) doit vous verser une pension alimentaire mensuellement, mais le paiement n'est jamais effectué. Notre conseil
Tentez avant tout de vous entendre avec votre ex-partenaire. Modele de lettre gratuite pour dispense de pension alimentaire francais. Si vous ne parvenez pas à trouver une solution qui convienne aux deux parties, envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception.... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Conformément au jugement qui a été prononcé lors de notre divorce, la pension alimentaire que tu dois me verser mensuellement à l'intention de nos enfants correspond à un montant de XXX euros (montant de la pension acuelle). Or, le XXX (terme de la dernière échéance) est passé et je n'ai rien reçu, comme tous les mois depuis XXX (nombre de mois de non-paiement) mois.
Modele De Lettre Gratuite Pour Dispense De Pension Alimentaire Francais
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solo627
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sophiag
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8 juillet 2021
25 mars 2013 à 06:45
Bonjour, jamais marier, ni jugement toujours débrouillé entre nous et vu qu la maman habite a moins de 4 km nous faisons garde partager donc pas de pension alimentaire et du au rachat de la maison ma banque me demande que la maman dois mettre par ecrit le refus de toutes pension alimentaire. Je recherche un modèle de lettre pour ce refus et je ne trouve que des lettres des gens qui se pourri la vie, pouvez vous m'aider pour présenter un modeèle a la maman
8 952
24 mars 2013 à 18:51
Bonjour
C'est normal que ce genre de lettre n'existe pas puisqu'elle n'a aucune valeur légale et que votre ex peut demander à n'importe quel moment une pension alimentaire. Lettre la pension alimentaire | Modèles de lettres la pension alimentaire gratuit | Documentissime. Votre banque devrait le savoir. Mais si c'est juste pour une formalité concernant le rachat du crédit, alors votre ex doit attester sur l'honneur qu'elle ne demandera pas de pension alimentaire, c'est tout
Sachant qu'encore une fois, cela ne l'exonère pas d'en demander, ce courrier n'a rien de valable juridiquement.