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Sont coupables du délit d'abus de confiance les salariés membres du Comité d'Entreprise (CE), qui ont outrepassé leurs mandats en octroyant des prêts à des salariés grévistes pour un montant supérieur à celui de l'aide sociale prévue au règlement intérieur. Suite de l'article sur
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Elle ne peut être consultée, comme l'original, que dans les conditions prévues par l'article 97... France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 2021, 20-81570... confiance, et la seconde du chef de complicité d' abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils. Les...
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504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022 M. B N, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° S 19-21. 504 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2019... France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 2022, 21-83751..., pour des faits de recel d' abus de confiance commis le 7 juillet 2013. 3. Comité d entreprise abus de confiance. Des enquêteurs, agissant sur...
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La Cour de cassation confirme que la Cour d'appel était en mesure de caractériser, sans insuffisance ni contradiction, en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnels, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant. Arrêt Cour de Cassation du 7 mars 2012 n° 11-82. 070
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L'abus de confiance doit rester une infraction contre les biens protégeant le droit de propriété de la victime. Si celle-ci le transfère à un cocontractant indélicat, elle n'est pas pour autant laissée pour compte par le droit. Outre une instance civile, elle peut, en certaines occurrences, être protégée par une autre qualification pénale. Ainsi dans la présente affaire, si le délit de vol – la soustraction se faisant par maniement juridique et non par rapt des fonds – n'est pas envisageable car on ne vole pas sa propre chose, le délit d'escroquerie est plausible, le traiteur ayant laissé croire à ses deux victimes qu'il exerçait toujours son activité; se parant ainsi d'une fausse qualité, voire même, en simulant l'existence d'une entreprise devenue fictive, usant de manœuvres frauduleuses (C. pén., art. Comité d entreprise abus de confiance mon compte. 313-1). Il appartiendra donc à la cour d'appel de renvoi d'envisager toute autre qualification pénale possible.
En cas de fraude commise par un élu du CSE, il est capital que l'employeur détermine si les faits s'inscrivent dans le cadre de ses fonctions de salarié, ou dans le cadre de son mandat d'élu. Il pourra ainsi savoir s'il peut le sanctionner. Le principe: l'employeur ne peut pas sanctionner
Si la « faute » s'est produite en dehors des lieux et temps de travail, le salarié n'était pas sous la subordination de l'employeur. Par conséquent, l'employeur ne peut pas intenter une action disciplinaire contre lui. Sauf cas particuliers (A ce sujet, voir l'étude Faute du salarié pendant la soirée du CSE)
Si l'employeur n'a pas d'intérêt à agir (au sens légal), il ne peut pas sanctionner le salarié/élu pour les faits litigieux. Actualite Maître Marie lise ASSOUS LEGRAND | Comité d'entreprise : le délit d'abus de confiance existe. Mais ce dernier ne demeurera pas impuni. Des actions sont ouvertes aux personnes auxquelles il a causé un préjudice. Si la faute commise est sans lien avec son travail habituel, mais uniquement liée à son mandat au sein du CSE, il appartient à ce dernier d'agir. Il pourra le faire sur le terrain de la responsabilité civile, voire pénale.
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