Par ces motifs,
Le conseiller de la mise en état statuant contradictoirement,
Déclarons les conclusions de l'appelant, M. Y X irrecevables. Déclarons l'appel de M. Le PV du CE Les sections du Conseil de Prud’hommes (1ère Partie) - Le PV du CE. Y X caduc,
Rejetons la demande formée Adéquat Intérim par la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamnons M. Y X aux dépens d'appel. Ainsi prononcé le 01 Avril 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
450 du code de procédure civile, et signé par Frédéric PARIS, conseiller de la mise en état et
Delphine AVERLANT, faisant fonction de Greffier.
Section Conseil De Prud Hommes Code Ape M
Conséquence de l'erreur de section prud'homale: exception procédure
L'erreur de section est aussi appelée incompétence. Code APE / NAF 4941A - Transports routiers de fret interurbains. Dans ce cas, la section prud'homale n'est pas apte à juger tel ou tel litige compte tenu de la nature de l'activité principale de l'employeur; ou de la fonction du salarié s'il est cadre. Cela permet à la partie adverse de soulever une exception de procédure et donc: d'arguer de l'incompétence matérielle de la section;
de tenter de contraindre le président du conseil de prud'hommes à:
déclarer la section (initialement choisie) incompétente pour juger l'affaire;
aiguiller l'affaire vers la bonne section;
gagner du temps, etc. Section prud'homale: contestation de la section
Depuis un décret du 20 mai 2016, en cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section, c'est le président du conseil de prud'hommes qui prend en charge le dossier. Il en est notamment ainsi lorsque le dossier a été distribué à la section commerce alors qu'il aurait dû être distribué à la section encadrement.
L'article R 1423-1 de ce même code énumère les 5 sections, à savoir:
la section de l'encadrement;
la section de l'industrie;
la section du commerce et des services commerciaux;
la section de l'agriculture;
la section des activités diverses, c'est-à-dire tous les autres secteurs (artistiques, enseignement, etc. ). Le choix de la section
Le greffe du Conseil des Prud'hommes est habilité à faire le choix de la section et chargé du déroulement et du suivi de la procédure. L'erreur de section est possible et qualifiée "d'exception de procédure ou incompétence" entraînant un ralentissement de la procédure. La section n'est pas apte à régler le litige. Section conseil de prud hommes code ape d. Un arrêt du 1er mars 2017 est venu simplifier les choses en établissant un tableau de répartition des compétences entre les 5 sections pour le mandat de 2018 à 2021. De plus, depuis le 1er août 2016, la mention de la section n'est plus obligatoire pour introduire une requête, toutefois il conviendra de mentionner le code APE (Activité Principale Exercée) de l'entreprise ainsi que la convention collective qui lui est rattachée.