Même en cas d'impayés, Il est interdit de couper l'eau|
Le Conseil constitutionnel a statué hier sur une question prioritaire de constitutionnalité déposée par un distributeur d'eau: les Sages valident la loi Brottes qui interdit toute coupure dans une résidence principale. Coupure d'eau immeuble affiche. C'est la fin d'une bataille judiciaire vieille de près de deux ans. Hier, le Conseil constitutionnel a validé l'interdiction généralisée des coupures d'eau pour les résidences principales. Les Sages ont rejeté les griefs présentés par le distributeur d'eau Saur qui avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) après avoir été attaqué en justice pour une coupure d'eau réalisée chez l'un de ses clients en Picardie. « L'aboutissement d'un long combat »
Dans sa décision, le Conseil a jugé que « l'atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre qui résulte de l'interdiction d'interrompre la distribution d'eau n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi par le législateur ».
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«J'ai eu le cas il y a un mois et demi, raconte également Jean-Louis Pillu, responsable du groupe copropriété à la Fnaim (Fédération nationale des agents immobiliers). Sur six propriétaires, deux étaient quasiment insolvables, ce qui a mis la copropriété en difficulté. J'ai fini par me dessaisir du dossier. Un autre syndic a été nommé qui s'est récusé. Bref, l'eau a été coupée, et, aux dernières nouvelles, elle l'était toujours. » Si Jean-Louis Pillu comprend l'insensibilité des créanciers «Ils n'ont pas à savoir quels copropriétaires paient ou pas» , Philippe Darteil défend les copropriétaires. Coupure eau immeuble s effondre. «Dans ces immeubles, on trouve des gens très menacés, dit-il. Personnes âgées au minimum vieillesse, et familles immigrées qui ont attendu un logement social pendant quinze ans et ont fini par acheter ce qu'elles ont pu trouver: 20 m2 dans une copropriété dégradée. Elles se sont endettées au maximum. Elles s'imaginent qu'elles n'auront que leur logement à rembourser. Et, après, elles reçoivent les charges qu'elles ne peuvent pas assumer.
La SODECI annonce des travaux à Adjamé ce dimanche 22 mai 2022 pouvant entraîner une coupure de la fourniture en eau. Des travaux de maintenance seront effectués ce dimanche 22 mai 2022. Par conséquent, le service sera perturbé (baisse de pression allant au manque d'eau) à Adjamé. LIRE AUSSI: Présidence de l'Assemblée Nationale de Côte d'Ivoire: la candidature de l'audace de Jean Michel Amankou! La SODECI vous prie de bien vouloir accepter ses excuses pour les désagréments que cette situation pourrait occasionner. Toutes les dispositions sont prises pour limiter l'impact de ces travaux. Coupure eau immeuble abritant les locaux. Avis Facebook pour l'UE! Vous devez vous connecter pour afficher et publier des commentaires FB!
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