Modalités de dépôt
La déclaration est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Délais de dépôt
Le délai de déclaration est différent en fonction de la localisation de la vente:
Si la vente est réalisée par un non professionnel sur le domaine public: la déclaration est déposée concomitamment à la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée par le maire (les délais sont propres à chaque commune). Si la vente est réalisée en dehors du domaine public: la déclaration doit être déposée quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Cas particulier des ventes exceptionnelles de fruits et légumes réalisées dans le cadre des dispositions du II de l'article R. 310-8 du Code de commerce: aucun délai n'est fixé. Contenu de la demande
La déclaration de vente au déballage doit être conforme au modèle défini par l'arrêté du 9 janvier 2009. Elle doit notamment indiquer:
l'identité du déclarant;
les caractéristiques de la vente (durée, lieu, nature des marchandises vendues);
l'engagement du déclarant à respecter la réglementation applicable à la vente au déballage.
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La déclaration préalable n'est pas à faire dans les cas suivants:
Le professionnel a une autorisation d'occupation du domaine public (permis de stationnement ou permission de voirie)
Ventes en magasins d'usine
Commerçants effectuant des tournées de vente
Maisons de vente aux enchères publiques
Organisateurs de foires et salons, de manifestations agricoles ou de fêtes foraines
Par contre, dans tous les autres cas, l'organisateur de la vente au déballage doit faire une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente. Mairie d'Aigues-Vives
108 Grand'rue 30670 Aigues-Vives
Tél. : 04 66 35 33 63
Fax. : 04 66 35 04 56
Horaires d'ouverture: Du lundi au vendredi: 08h30 - 12h00 / 14h00 - 17h30
Informations complémentaires:
Site internet
E-mail
La déclaration doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13939. Déclaration préalable d'une vente au déballage
Cerfa 13939*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'économie
La déclaration doit être accompagnée d'une pièce d'identité du déclarant organisateur de la vente ou du déstockage (commerçant, producteur agriculteur, maraîcher... ).
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Consommation Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à développer la pratique des vide‑dressings ou vide-greniers. Une proposition de loi (n° 5162) visant à développer la pratique de ventes au déballage aux particuliers a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 mars 2022. L'article 1 supprime l'obligation de déclarer l'organisation d'un vide‑dressing ou vide grenier entre particuliers à la mairie 15 jours avant. L'article 2 supprime la limite à deux ventes au déballage par an pour le particulier. La vente au déballage est ainsi illimitée pour le particulier. L'article 3 commande la remise d'un rapport gouvernemental recensant et évaluant la pratique de ventes au déballage entre particuliers et au sein des structures commerciales pratiquant ce type de commerce (... ) L'article complet est réservé aux abonnés
Vente Au Déballage Particulier Saint
La vente au déballage: une activité réglementée
Mise à jour le 19/11/2021
Le fait, pour un particulier ou pour un commerçant, de vendre des marchandises en dehors d'un lieu habituellement destiné à la vente au public, est réglementé par le code du commerce sous le vocable de « vente au déballage ». Cependant, la vente sur un marché de plein air ou dans une halle ne constitue pas une vente au déballage au sens du code de commerce. En effet, chaque commune établit le règlement ou le cahier des charges des marchés ou halles de sa circonscription (dates, horaires, tarifs des droits de place, types d'autorisations…), et seuls des professionnels disposant d'un numéro de SIRET peuvent y vendre des produits. La vente au déballage peut recouvrir des situations très différentes les unes des autres: brocante organisée dans les ruelles d'un village, vente de pain depuis la camionnette du boulanger stationnée sur la place du village, vente de sapins de Noël sur le parking d'un supermarché... L'État (direction départementale de la protection des populations, DDPP Direction départementale de la protection des populations), dont une des missions consiste à faire respecter le droit de la consommation par les professionnels, a notamment compétence pour contrôler le respect par les commerçants des dispositions applicables à la vente au déballage.
Cette autorisation ne peut être délivrée que par le Maire. Pièces à fournir avec la déclaration préalable
Une photocopie recto-verso de la pièce d'identité du représentant légal de la vente. Un extrait d'immatriculation ou un récépissé de déclaration d'activité par le CFE si auto entrepreneur ou un récépissé Préfecture pour les associations. Une copie de l'autorisation d'occupation de l'emplacement où la vente est envisagée (ou contrat de location). Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité. Caractéristiques des ventes au déballage
Une vente au déballage, quelle que soit la surface occupée, peut concerner: les vide-greniers, brocantes ou braderies, ouverts aux particuliers, les ventes de produits alimentaires en cas de tensions sur le marché, notamment les primeurs dont la vente au déballage peut être expressément autorisée par arrêté en dérogation au code du commerce. La vente, qui déroge au droit commun du commerce, peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, hôtels, etc. ), en plein air (zone agricole) ou à partir de véhicules aménagés pour la vente.