L'assemblée générale de l'association peut en modifier le cahier des charges. Le règlement de lotissement Ce document émane lui aussi du lotisseur. Il ne concerne pas les relations entre les propriétaires, mais est relatif aux règles d'urbanisme applicables au lotissement. Il est systématiquement remis à tout acquéreur d'un terrain à lotir et il est primordial de s'y fier attentivement. Lotissement et loi Alur L'un des objectifs de la loi du 24 mars 2014, dite loi Alur, est de densifier les zones urbaines et de stimuler la construction. Auparavant, le règlement de lotissement était automatiquement caduc à l'expiration d'un délai de 10 ans. Les propriétaires colotis étaient alors soumis aux règles du Plan local d'urbanisme. Ils pouvaient toutefois demander le maintien du règlement. La loi Alur a supprimé ce droit. De plus elle a imposé la suppression, d'ici le 26 mars 2019, de toutes les clauses non réglementaires des cahiers de charges lorsqu'elles ont pour objet de limiter le droit à construire.
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En revanche reste la possibilité d'échapper à la caducité dans le cas où les parties au contrat iraient au-delà et en particulier jusqu'à la manifestation d'une volonté explicite de donner aux règles du lotissement une valeur contractuelle (la condition de la vente dont il est question plus haut). La Cour de cassation a reconnu aux colotis la possibilité de s'imposer contractuellement entre eux les restrictions du droit de propriété édictées par le POS (PLU), et ainsi de donner à ces restrictions un caractère purement contractuel échappant à la règle de caducité de l'article L. 315-2-1 (3e Chambre civ., 21 juin 2000). La conciliation Le Conseil d'État a été amené à concilier un règlement et un plan de lotissement (21 oct. 1977, req. n° 4. 495) et éventuellement un cahier des charges approuvé et un plan d'urbanisme exécutoire, le plus sévère devant prévaloir s'ils sont inconciliables (18 janvier 1974). La caducité du règlementaire L'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme a institué une règle de caducité, évoquée ci-dessus, après dix années des dispositions règlementaires du lotissement dont en premier le règlement, sauf prorogation décidée par les colotis.
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Par ailleurs, la stipulation du cahier des charges indiquant que les co-lotis doivent respecter le règlement du lotissement ne suffit pas pour conférer aux dispositions de ce dernier valeur contractuelle (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 22 mai 1996). En outre, selon l'administration, sont frappées de caducité toutes les règles (d'urbanisme), quel que soit le document qui en constitue le réceptacle, qui peuvent être édictées par un document d'urbanisme (Lettre circulaire du 25 juillet 1986). Il en résulte qu'une règle d'urbanisme insérée dans un cahier des charges approuvé peut être frappée de caducité au terme du délai de dix ans, sauf prorogation de ce délai. Au plan civil et selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la situation est différente. Selon la 3e Chambre civile, toutes les clauses des cahiers des charges ont un caractère contractuel, quel que soit leur contenu et quand bien même il s'agirait matériellement de règles d'urbanisme; peu importe que le cahier des charges ait été approuvé ou non par l'autorité administrative (24 octobre 1990, Épx de Juglart c/ de Jonckhaere).
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Définition: Qu'est ce qu'un cahier des charges de lotissement? Le cahier des charges de lotissement est un document indiquant aux propriétaires d'un lot les droits et les obligations personnelles afin de maintenir une bonne vie en communauté. Le cahier des charges ne peut pas aller à l'encontre du PLU (Plan Local d'Urbanisme) et n'est pas obligatoire. Un cahier des charges de lotissement peut, par exemple, contenir: une interdiction de construire sur une partie du lot, des réglementations sur des plantations ou bien sur l'implantation des maison... Un propriétaire dans un lotissement peut, à tout moment, demander et avoir accès au cahier des charges ainsi qu'au carnet d'entretien d'un immeuble. Estimation gratuite de votre terrain ou de votre maison
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D'après une autre décision de la même Chambre: "quelle que soit sa date le cahier des charges d'un lotissement constitue un document contractuel dont les clauses engagent les co-lotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues". Le cahier des charges, acte contractuel, fait donc la loi des parties qui peuvent s'en prévaloir devant les tribunaux judiciaires. La Cour de cassation en tire la conséquence que l'action en démolition des constructions réalisées en infraction au cahier des charges échappe aux dispositions de l'article L. 480-13. Elle n'est pas subordonnée à l'annulation ou à la constatation de l'illégalité du permis de construire par le juge administratif (3e Chambre civ., 4 juin 1997, Cts Destang c/ Cts Lecomte). Le propriétaire d'un lot peut en conséquence être condamné à démolir une construction édifiée conformément à un permis de construire sans que le juge administratif l'ait au préalable annulé ou ait constaté son illégalité. Le demandeur n'a pas non plus à invoquer un quelconque préjudice: la violation du contrat doit être sanctionnée même en l'absence de cet élément (arrêt précité du 24 octobre 1990).
Libre à vous d'adopter l'esthétique qui vous plaira, la moquette de pierre permet à peu près tout! Plage de piscine en résine de marbre
Autour d'une piscine par exemple, il est très important d'avoir un revêtement de sol qui puisse résister aux effets néfastes du chlore et du soleil. La résine de pierre est le meilleur matériau pour ce cas de figure: elle conservera son aspect neuf pendant de nombreuses années sans ne se décolorer ni se déformer. Le revêtement de sol en résine de pierre est également très robuste et antidérapant, ce qui garantit la sécurité de toute la famille. Et, contrairement aux autres revêtements de sol que vous pourriez vouloir installer autour de votre piscine, la résine de pierre ne sera pas endommagée si les enfants jouent dessus. La moquette en pierre est parfaite pour tous les types de piscines! Bon à savoir: moquette de pierre, tapis de pierre, résine de pierre et résine de marbre désignent le même matériau. Il s'agit d'un mélange de granulat de pierre (quartz ou marbre) auquel de la résine polyuréthane est mélangée.
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L'habillage de la plage de votre piscine vous permet de mettre l'aménagement de votre extérieur en valeur à condition de choisir un revêtement doté d'un fort potentiel décoratif. Le tapis de pierre figure parmi les solutions les plus en vogue, ce qui se comprend quand on sait que son installation offre accès à de multiples avantages. Voici les informations indispensables en amont de la pose. Qu'est-ce qu'une plage de piscine? Quand on parle de la piscine, la plage terrasse se réfère à la surface qui se situe autour du bassin. C'est sur la plage que vous circulez pour accéder à la piscine mais aussi lorsque vous sortez de l'eau. La plage de piscine peut également être aménagée pour vous offrir un espace dédié à la relaxation. C'est en effet sur cette surface plane que l'on installe transats et parasols pour se dorer paisiblement au soleil, à deux pas de la piscine. En fonction de sa superficie, il peut être envisageable d'y installer un salon d'extérieur ou un coin repas. Son aménagement aura donc des conséquences sur votre confort mais aussi sur la sécurité liée à l'utilisation du bassin.
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Pour en juger, il est recommandé de confier la réalisation des travaux à une entreprise spécialisés dont les professionnels sont formés à la mise en place de ce type de produit. Peut-on recouvrir un escalier d'un tapis de marbre? Bien que ce type d'opération soit relativement technique, c'est tout à fait envisageable. A noter: La partie la plus délicate à habiller est la contremarche. Compte tenu du fait que le matériau doit être fixé à la verticale, là encore, il est recommandé de faire appel à des professionnels pour se charger de ce type d'opération. Il s'agit d'une excellente façon d'embellir ses escaliers. Le tapis de marbre étant drainant, il permet d'éviter que l'eau ne stagne sur la marche. Des nez de marche antidérapant pourront être utilisés pour sécuriser la descente des escaliers par temps de pluie. Conclusion
Disponible en différentes couleurs, parfaitement drainant, très esthétique et carrossable, le tapis de marbre est un matériau qui permettra d'améliorer le confort des occupants d'une maison, tout en ajoutant une touche de finitions esthétiques haut de gamme.
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Les opérations de pose ne diffèreront pas. Seule la phase de réparation du support peut demander un ragréage de la dalle pour en réparer les fissures. Une pente d'au moins 2% est nécessaire à l'évacuation de l'eau. La résine de pierre peut également être posée sur du gravier compacté (GNT), mais cette option est plus souvent envisagée pour équiper une allée de jardin ou de garage. Les sols ainsi équipés garantiront le confort des occupants, tout en ajoutant une finition et une homogénéité esthétique à l'ensemble. A noter: L'intégration de luminaires ou de spots au sol est parfaitement envisageable. Il suffit de définir les positions en amont, pour que l'entreprise en charge du chantier les place directement lors de la pose. Il sera également possible d'intégrer des motifs, qui eux aussi seront réalisés durant la pose. Conclusion
Pensés pour équiper terrasses et piscines, ces revêtements de sol sont aussi efficaces qu'esthétiques. Ils garantissent la sécurité des utilisateurs, tout en rehaussant la décoration des lieux équipés.
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Elle résiste efficacement contre l'usure, l'encrassement, les fissures et les aléas climatiques. De plus, l' entretien moquette de pierre se révèle très facile. Un nettoyage quotidien combiné à une application de la résine résine moquette de marbre après 5 ans suffit pour la maintenir en bon état. Ces différents éléments font de la moquette de pierre carrossable un matériau conçu pour l'extérieur. Quel est le meilleur revêtement pour une terrasse en 2021? 2021 reste une année particulière. C'est une évidence, les hommes sont invités à limiter leur déplacement pour mieux gérer cette période de crise sanitaire. Nous sommes donc enclins à passer plus de temps dans nos foyers. C'est le moment tout indiqué pour faire de cet endroit un cadre douillet, et de nos terrasses extérieur un espace agréable à vivre pour se défaire de la routine quotidienne. Quoi de plus accueillant qu'une terrasse en moquette de pierre à rendu esthétique irréprochable, disponible dans un panel assez large de couleurs, moderne et facile à poser?
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Pour les taches tenaces, vous pouvez utiliser un mélange d'eau et de savon noir et passer le revêtement à la brosse. Si elles résistent, des produits spécifiques à ce revêtement sont disponibles dans le commerce. En dehors de l'entretien régulier et saisonnier, vous devrez prévoir un traitement du revêtement tous les 5 ans. Ce dernier consiste en la pose d'une couche de résine en surface pour le protéger et conserver son aspect brillant. À savoir que pour ce dernier aspect, il existe aussi des produits lustrants et rénovants pour moquette de pierre.
Une fois pris, le revêtement est extrêmement dur et résistant. Il est idéal pour équiper les sols extérieurs.