En effet, les articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts précisent que seules certaines associations peuvent délivrer un reçu fiscal de don valable (puisque ce sont les seules qui ouvrent une réduction d'impôt sur le revenu sur les dons et versements):
les fondations ou associations reconnues d'utilité publique; les oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social …; les associations cultuelles et de bienfaisance; etc. Pour vérifier si votre association est éligible et peut émettre un reçu de don, vous pouvez demander une procédure de rescrit fiscal. Carnet de reçu association login. « Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration à vos questions sur l'interprétation d'un texte fiscal (question de législation), ou sur l'interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général) ». Pour les associations, l'idée est de statuer définitivement si votre association peut faire bénéficier d'une défiscalisation sur les dons qu'elle reçoit.
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Modèles de reçus personnalisables pour les ventes, les collectes de fonds et le déplacement
Vous recherchez un moyen soigné de prouver le paiement des biens ou services? Un modèle de reçu Microsoft est juste le ticket. Un modèle de reçu est gratuit, personnalisable et adapté à différentes situations. Utilisez le reçu de paiement bleu classique d'Excel pour fournir des informations détaillées sur les paiements à vos clients. Ce reçu de paiement offre des champs mis en forme pour les taxes, les escomptes, les prix unitaires, les sous-totaux et bien plus encore. Une équipe sportive scolaire, une bande, une orchestre, un club d'échecs ou la production de théâtres peuvent utiliser le modèle de reçu dans Word après un événement de collecte de fonds et confirmer leur soutien. Ce modèle de reçus peut indiquer si le montant des contributions des donateurs était déductible d'impôt, information nécessaire pendant la période d'imposition. Carnet de reçu association la. Enfin, le modèle de reçus de voyage à présentation officielle permettra aux grands voyageurs d'affaires de suivre et d'obtenir l'approbation de toutes les dépenses diverses qui accompagnent un voyage d'affaires.
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Carnet des dons aux œuvres de l'Association. Reçus pour paiement et réduction d'impôts. Cerfa n° 11580*03. Carnet autocopiant duplicata. 100 pages. Format: 210 x 148 mm - A5. qté
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Carnet autocopiant pour les reçus de paiement. Format: 105 x 180 mm. Carnets de reçus dons | La préfecture et les services de l'État en région Île-de-France. 50 feuillets en 2 exemplaires. Reçus avec la mention de la TVA. ELVE: 2204.
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