Bonjour:
Marocain en France depuis 2001 étant étudiant jusqu' a 2011. obtention d'une maîtrise (bac +4)
de 2012 jusqu a present sans papiers. j ai déposé 2 demandes de régularisation l 'une en 2012 soldée par un refus et OQTF que j ai contesté devant le tribunal qui l a annulé obtention d un APS. en attendant de passer devant la commission de sejour. et suite a un changement de domicile, en 2015 j ai déposé une 2 demande de régularisation a la pref de Versailles. et après 4 ans d'attente( pendant laquelle j ai pu conserver mon APS renouvelable tous les 3 mois). on me refuse ma demande + oqtf. Regularisation par le travail interim - Forum Etrangers en France. pour cause l absence de contrat de travail cdi. je précise de j ai tjrs travaillé en intérim et je n ai jamais été en CDI
ma question et de savoir si je px déposer une demande de régularisation a nouveau vu que j ai travaillé 3 ans et demi sans arrêt et 43 fiche de paie. mais je n ai pas de cdi ni formulaire cerfa. ajoute a cela l oqtf qui dates d octobre 2019 que je n ai pas pu contester.
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Quels sont vos droits en cas de refus? En cas de refus de votre droit, celui de prétendre à un titre de séjour, vous avez la possibilité de déposer trois recours devant les autorités compétentes (le recours gracieux, le recours hiérarchique et le recours contentieux), notamment en invoquant des arguments pertinents qui viendront prouver que vous êtes dans votre droit de recevoir un titre de séjour. Rappelons que le recours gracieux se fait auprès du préfet, le recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et enfin le recours contentieux devant le tribunal administratif. Avocat gratuit pour regularisation sans papier administratif tunisie idara. Il devient donc important de savoir que le recours contentieux ne peut être formé que si les deux autres recours, c'est-à-dire le recours gracieux et/ou hiérarchique ont été faits deux mois après la notification du refus. Le délai du recours contentieux devant le tribunal administratif ne doit pas dépasser deux (02) mois. Comment se déroule la procédure? La procédure de régularisation de séjour dépend des éléments dont dispose le demandeur et de sa situation personnelle.
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Madamme M. - gabonaise
L'avocat s'est occupé de notre dossier et pendant le procès au tribunal j'ai été très impressionné par sa plaidoirie, j'ai été émerveillé par ses mots poignants, et je peux vous dire qu'il y a quelques jours j'ai gagné sur toute la ligne et la préfecture a été condamnée, je vous assure pour tout les sans papiers un seul avocat c'est maître Bruno BOCHNAKIAN il vient de sauver une famille de 7 personnes, avec lui n'ayez aucune crainte, ni de peur, il maîtrise son travail. Droits&Avocats : Dépôt de dossier de régularisation. MA FAMILLE ET MOI TE DISONS ENCORE GRAND MERCI Monsieur N. - camerounais
Bonjour, Un grand merci et mari vient de m'annoncer la grande nouvelle, je suis trop heureuse, c'est une grande délivrance pour notre vie une très grande INFINIMENT. Félicitation pour votre travail, nous sommes heureux de vous avoir eu sur notre chemin pour cette grande DIEU vous bénisse et bénisse votre famille et vous rende prospère dans toutes vos entreprises et que vous marchiez de succès en succès. A très bientôt. AVIS GOOGLE
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Actualité du droit des étrangers
Le terme de responsabilité a tout son sens parce qu'il ne s'agit pas uniquement de se marier ou d'avoir un enfant comme certains le pensent. Il faut avoir une vie commune avec son conjoint et contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et surtout parvenir à les prouver. Sont concernés par ce motif de régularisation:
- les étrangers mariés avec un autre étranger en situation régulière;
- les parents d'enfants scolarisés en France;
- les mineurs devenus majeurs durant leur séjour en France. Pour chaque cas, des conditions spécifiques sont exigées pour établir la réalité de la situation de l'intéressé. D'autres motifs de demande de régularisation sont admis par la circulaire Valls. Demander la régularisation pour un étranger sans papiers | FB AVOCAT. Il en est ainsi entre autres des demandes de régularisation des sans papiers pour motifs dits exceptionnels ou humanitaires, ou pour une durée de stabilité en France supérieure à 5 ans. Pour en savoir plus lisez nos prochains articles sur les autres motifs d'admission exceptionnelle au séjour. En définitive, la régularisation des sans papiers est l'admission au séjour d'un étranger qui s'est évertué à avoir un parcours irréprochable en France.