Vous pensez ne pas avoir les moyens suffisants pour payer les honoraires et frais d'un avocat? N'hésitez pas à lui en parler. Pro deo belgique et canada. De l'aide juridique (anciennement appelée pro deo) à l'assistance judiciaire, des solutions existent. Avant toute chose, il ne faut pas confondre l'aide juridique et l'assistance judiciaire. Ce sont deux notions distinctes:
L'aide juridique permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des services d'un avocat
L'assistance judiciaire donne accès à la gratuité totale ou partielle des frais de procédure (droit de greffe, d'enregistrement, frais d'huissier, notaire, expert, etc. )
Pro Deo Belgique Online
Retenez que lorsqu'il est valablement désigné par le Bureau d'Aide Juridique, l'avocat auquel vous faites appel et/ou qui vous est désigné ne peut vous réclamer que la taxation expressément prévue dans la désignation (montant déterminé en fonction des revenus, variable de 25 à 125 €); il n'y a, par contre, aucun frais de dossier ni aucun frais administratif. Une indemnité pourra être réclamée au bénéficiaire de l'aide juridique gratuite, dans l'hypothèse où l'intervention de l'avocat a permis au bénéficiaire de percevoir des sommes d'argent. La loi (article 508/19 ter CJ) détermine strictement les conditions auxquelles un avocat peut réclamer une taxation ainsi que les montants qu'il peut réclamer. L'indemnité de procédure qui revient à la partie qui gagne son procès, dans le cadre de l'aide légale acquise à l'avocat. PRO DEO à Temse Belgique, bilan financier, solvabilité et ratio. Contact
Privilégiez la communication électronique à l'adresse Téléphone: 071/20. 00
Les informations relatives aux permanences peuvent être obtenues par téléphone ou par mail.
L'excellence de leurs services et leurs valeurs à dimension humaine les distinguent, autant auprès de notre clientèle qu'auprès de notre personnel. Le top de meilleurs avocats pas cher de Bruxelles | SOS-SERVICES®. Pour eux, la culture d'équipe est primordiale, car elle leur permet d'être à l'écoute pour mieux comprendre et agir. C'est ce qui leur permet de profiter des synergies entre les différents champs de pratique et d'offrir des solutions d'affaires véritablement adaptées aux besoins et aux exigences de leur clientèle. Rien ne nous trompe autant que notre jugement.
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