Peu importe que seule une des parties ait eu l'initiative de faire appel à l'huissier de justice, les frais seront partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Si aucune différence relative à l'état du logement n'est à noter entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, le dépôt de garantie versé par le locataire lui sera restitué après son départ des lieux. Bon à savoir: Il est fortement recommandé d'effectuer l' état des lieux de sortie avant la fin du préavis. Inventaire location saisonnière
En cas de location saisonnière, il est important de dresser un inventaire des meubles et des objets présents dans le logement. Inventaire appartement meublé saisonnier 3. En pratique, il s'agit de décrire précisément l'état des murs et des sols de chaque pièce. L'état des lieux se présente généralement sous forme de tableau incluant chaque élément du logement et précisant son état (très bon état, bon état, état moyen, mauvais état etc). Des annotations peuvent y être rajoutées lorsqu'il s'agit par exemple d'un mauvais état pour indiquer précisément la détérioration existante (ex: fissures).
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Le modèle de contrat de location meublé ci-dessus est utilisable pour signer un bail meublé. Il s'agit d'un PDF à imprimer puis à remplir le jour de la signature. Définition et mode d'emploi
Un logement est considéré comme un meublé lorsque le mobilier est suffisant pour permettre au locataire d'y vivre convenablement, d'y dormir et d'y manger. A ce titre, Il doit respecter un ameublement minimum fixé par la réglementation: literie, vaisselle, réfrigérateur, table... La loi Alur a ainsi mis en place une liste du mobilier minimum obligatoire dans une location meublée afin de définir un niveau d'ameublement et d'équipement minimal des locations meublées. Modèle état des lieux T2 gratuit à imprimer. Le formulaire de bail meublé ci-dessus peut être utilisé pour la location d'un logement meublé à titre de résidence principale, qu'il s'agisse d'une location simple ou d'une colocation. Téléchargeable ci-dessus en PDF, ce modèle de bail meublé gratuit contient les clauses essentielles du contrat de location meublée à jour des lois et règlements en vigueur en 2022.
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Le montant des charges et leur détail doivent aussi figurer sur le contrat de location, tout comme leurs modalités de règlement. Le montant du loyer et ses conditions strictes de règlement doivent aussi figurer sur le bail. Formulaire : État descriptif et conditions pour location saisonnière meublée. Le contrat de bail doit être annexé à un document d'état des lieux qui doit lui aussi être rempli et signé par les deux parties au moment de l'entrée dans le logement. Cet état des lieux répertorie les différents équipements et leur état au moment de la location ainsi que l'état des revêtements de sols, revêtements muraux, nombre de clefs remises au locataire… Les diagnostics immobiliers obligatoires Comme nous venons de le voir, le propriétaire bailleur doit fournir un certain nombre de documents au locataire dont des diagnostics immobiliers qui visent à attester de la sécurité des biens et des personnes au sein d'un logement qui, dans son usage quotidien ne doit représenter aucun risques pour la santé et la tranquillité de ses occupants. Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le diagnostic de surface habitable
Le constat de risques d'exposition au plomb (CREP)
L'état des risques naturels, minier et technologiques (ERNMT)
Le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP)
Le diagnostic des installations gaz et électricité ( à partir du 1er juillet 2017) Ces diagnostics sont aussi obligatoires pour les annexes du logement et les dépendances.
Inventaire Appartement Meublé Saisonnier 2
_______ Wifi? _______
Pour chaque pièce
principale, préciser la surface, le nombre de fenêtres, le nombre
de lits (à 1 place, à 2 places), la literie, le mobilier
(éventuellement l'équipement sanitaire pour les chambres):
Pièces
principales
Surface
(en m²)
Nbre
de fenêtres
de lits
Mobilier
Équipement
sanitaire (WC / SDB)
1
place
2
places
Pièce
3
Pièces secondaires
entrée? _______
cuisine? _______ surface: ______
réchaud au gaz de ville, au butane, à l'électricité? _______ Avec four / sans four
Y a-t-il une cuisinière au gaz
de ville, au butane, à l'électricité, au charbon? _______
Avec/sans four
Y a-t-il un four à
micro-ondes? _______
Y a-t-il un évier à eau chaude
et froide? _______
Y a-t-il un réfrigérateur? _______ Contenance: _______
Y a-t-il un vide-ordures? Liste du petit électroménager:
Y a-t-il une batterie de cuisine
complète? Inventaire appartement meublé saisonnier 2. _______
Vaisselle
(pour combien de personnes)? _______
salle d'eau indépendante? _______ Surface: _______
Avec lavabo,
eau chaude et froide? _______
Avec douche: _______
baignoire: _______
Avec bidet
à eau courante chaude et froide?
Du coté du locataire, ce document lui permettra de se prémunir d'éventuelles réclamations du bailleur en raison de dégradations apparues après son départ des lieux. – S'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, les parties ont tout de même intérêt à dresser un état des lieux de sortie. Même si le locataire est présumé avoir reçu le logement, mobilier inclus, en bon état, il pourra se protéger contre les éventuelles dégradations postérieures à son départ. Le bailleur, quant à lui, pourra faire constater par écrit, c'est-à-dire au moyen de l'état des lieux de sortie, d'éventuels dégâts causés par le locataire lors de son séjour dans les lieux. La check-list avant de mettre en location un logement. Cela lui évitera de devoir apporter une preuve ultérieure des dommages causés et il pourra utiliser le dépôt de garantie (s'il en a exigé un au moment de la conclusion du contrat) pour couvrir les détériorations ou dégradations. En cas de désaccord sur la date de l'état des lieux ou lors de l'établissement de l'état des lieux de sortie, les parties peuvent recourir à un huissier de justice.