Les activités non réglementées des avocats sont indépendantes des activités réglementées pour l'appréciation de ce seuil. L'articulation entre les deux seuils fonctionne de la manière suivante: soit l'avocat a un chiffre d'affaires total supérieur au seuil pour les activités réglementées et il ne bénéficie pas de la franchise de 18 300€ (toutes ses prestations seront soumises à TVA); soit l'avocat n'est pas redevable de la TVA pour ses activités réglementées et il a le choix de soumettre ou non, ses activités non réglementées à la TVA. L'option pour la soumission à la TVA des activités réglementées entraîne la soumission à la TVA de toutes les prestations de l'avocat. ACCUEIL. L'inverse n'est pas vrai et en cas d'option ou de franchissement du seuil pour les activités non réglementées, les activités réglementées bénéficient de la franchise. Facturation et déclaration Lorsqu'ils bénéficient de la franchise TVA, les avocats doivent faire apparaître la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » sur chaque facture.
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A la Bibliothèque de la Maison des avocats
à la bibliothèque électronique qui permet de consulter en ligne les bases de données juridiques: Dalloz, Doctrinal, Éditions législatives, Francis Lefebvre, Lamyline, Lexbase,
Lextenso, proposant des doctrines, jurisprudences, modèles d'actes, etc. Location base de données avocats de. ;
à une sélection d'encyclopédies, de traités, de codes et de revues en lien avec le contentieux examiné au tribunal judiciaire. Sur le site de l'Ordre
A partir de la rubrique « Vie professionnelle - Documentations » ou depuis l'Espace Pro:
Le centre de documentation du barreau de Paris propose des actualités juridiques, les nouveaux ouvrages ou revues disponibles, des dossiers documentaires thématiques en droit privé, des veilles législatives, des focus documentaires, le catalogue. La base déontologique et professionnelle, conçue dans un souci de clarté et de simplicité, permet de répondre à vos questions en matière de déontologie, de discipline et d'exercice de la profession. Vous y trouverez des avis déontologiques, des arrêtés disciplinaires et des décisions du bâtonnier (honoraires et collaboration).
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Jurisprudences, traités, chartes... La legaltech parisienne propose gratuitement une base de données de 43 000 documents centrés sur l'arbitrage international. Une mine d'or pour les avocats. Fondée en 2019 à Paris, la legaltech Jus Mundi annonce avoir conclu début septembre une seconde levée de fonds. A hauteur de 8, 5 millions d'euros, l'opération est menée par C4 Ventures. L'ensemble des acteurs qui avaient participé en avril dernier au premier tour de table, à hauteur de 1 million d'euros, remet au pot, parmi lesquels Holnest, INSEAD BA, Seed4Soft ou encore Elkstone. Ils sont rejoints pour l'occasion par la Financière Saint James et le fonds américain FJLabs. Avocats : seuils de la franchise de TVA. Jus Mundi articule son offre autour d'une base de 43 000 documents centrée sur le droit d'arbitrage international. Elle couvre jurisprudence, accords, traités... Le tout accessible gratuitement. A cela s'ajoute une panoplie de services payants de gestion des connaissances à base d'IA. Au programme: l'accès à plus de 20 filtres pour combiner les critères de recherche (par type d'affaires, secteur, siège de l'arbitrage... ) ou encore des liens croisés entre contenus en fonction des références juridiques mentionnées, y compris dans d'autres langues.
Contact: Marc-Olivier Ricordel Email moricordel [at] Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 Mai 2018 vise à encadrer le traitement des données à caractère personnel sur le territoire de l'Union européenne. Extraction de la base de données – Philippe Schmitt Avocats. Il vise également à renforcer l'obligation d'information et de transparence des entreprises à l'égard des personnes sur les données dont elles disposent et qu'elles traitent. Désireux de bâtir et de conserver une relation de confiance, de transparence et de respect, DATA PROJECT a formalisé dans un document accessible notamment dans le cadre de son programme Mailusine, les fondements de sa Politique de Confidentialité envers les données à caractère personnel. Programme Mailusine
Finalité du traitement
Confidentialité
Collecte et limitation des données
Conservation des données
Vos Droits: accès, rectification des données vous concernant, opposition, Droit à l'effacement
Base juridique du traitement, rappel du cadre légal de la prospection BtoB
Pour connaître l'ensemble de vos droits ou les exercer
DATA PROJECT a son propre DPO: Benjamin Gras du cabinet Inside
Email dpo [at]
DATA PROJECT, membre actif du SNCD, participe aux réunions du Club DPO du SNCD.
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