Paragraphe 1 - La règle du «nul ne plaide
par procureur». La règle «nul ne plaide par procureur»
constitue a priori le premier obstacle à l'introduction de la
«Class action» dans notre système judiciaire. On peut ainsi
abolir la maxime «nul ne plaide par procureur» pour apporter secours
à une classe, ou des classes, de la société, et
l'instrument principal de la justice commutative - la magistrature - peut
s'adapter aux exigences de la justice distributive. La magistrature peut-elle
en tant que telle, venir au secours des classes, non pas par l'exercice d'un
simple pouvoir judiciaire législatif, comme il est souvent
présumé, mais en apportant une aide immédiate et
concrète aux membres de chaque classe, en visant leurs
caractéristiques génériques et en forgeant des
remèdes communs qui portent bénéfice à
tous? 34 ( *)
«Nul ne plaide par procureur», et ainsi il faut
indiquer les noms de ceux pour lesquels l'action est intentée, faute de
quoi l'action doit être rejetée 35 ( *). La jurisprudence refuse de présumer la
violation des droits individuels.
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Voici quelques citations, adages... Si vous en connaissez d'autres n'hésitez pas à les partager pour que je les rajoute. Le droit des étrangers en France: « la France peut elle
accueillir toute la misère du monde? » Premier Ministre Michel Rocard. (dilemme des
régularisations)
Sacralisation
de la loi, expression de la volonté générale: Selon Rousseau, la loi ne peut mal faire. Conception erronée originaire de la DDHC 1789. Sacralisation du pouvoir
législatif: la Constitution Grévy: discours d'investiture de
président de la République promet de ne plus utiliser son droit de dissolution. Source incontestable des
libertés publiques: « Le juge, c'est la bouche qui dit la loi »
formule de Montesquieu. La religion: « la religion est racine de
l'imagination ». Le procès équitable est un concept qui garantit l'existence de
l'État de droit. « Il est la garantie de la garantie des droits. »
Professeur Serge Guinchard. « Sans la procédure,
la loi civile ne serait que lettre morte » Boncennes. La procédure est un mode de réalisation du droit
matériel.
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N. B. : Ce blog n'approuve aucune des publicités qui pourraient apparaître sur des encarts au sein de cette page. Méfiez-vous des officines qui prétendent assister les syndics bénévoles sans donner aucune garantie
Promoteurs peu précautionneux
Un promoteur a acheté une parcelle qu'il a divisée en 11 résidences devant devenir chacune un syndicat de copropriétaires. Les logements ont été vendus en l'état futur d'achèvement. Le promoteur a également prévu une association syndicale libre (ASL) pour gérer les équipements communs et notamment les routes communes à l'ensemble des résidences. Un tel schéma est toujours complexe et doit susciter la défiance des acheteurs. Non seulement cela crée plusieurs structures de gouvernance superposées mais en plus, les syndicats de copropriétaires obéissent à la loi du 10 juillet 1965 qui comprend de nombreuses normes s'imposant automatiquement, tandis que les ASL sont régies par l'ordonnance du 1 er juillet 2004 qui laisse une très grande latitude aux rédacteurs des statuts pour fixer les règles de représentation applicables.
Le système des syndicats principaux et secondaires de copropriétaires est largement suffisant pour régler le problème des équipements communs. Comprenez aussi que si vous n'intervenez pas dans le débat public, vous y laisserez la place aux militants au ton mielleux conduits par des élus locaux. Ces derniers sont souvent les alliés des promoteurs immobiliers adeptes de ces montages imprudents. Bien entendu, il ne saurait être question de critiquer ces élus, mais comme tous les êtres humains, ils peuvent perdre de vue les évidences qui gènent leurs habitudes. Voilà pourquoi il est si important de s'exprimer en ligne de manière étayée à propos des sujets qui fâchent lorsqu'ils sont abordés par les revues juridiques réputées. Sinon, tout le monde se tait, à part quelques experts peu lus. Les ménages se font alors piéger dans l'indifférence générale.
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