En outre, la ville de Mérignac et Bordeaux Métropole visent à y développer une offre diversifiée, mêlant habitat, activités et équipements. La régularisation foncière des espaces concernés par la présente enquête publique s'inscrit pleinement dans ce contexte. Ainsi, l'emprise de domaine public aujourd'hui située sur un parking commercial aurait vocation à être cédée et à devenir privée, tandis que d'autres parcelles, situées sur l'avenue Henri Vigneau et la rue Pironi, actuellement privées mais en majeure partie ouvertes à la circulation générale, seraient rétrocédées à la collectivité, permettant ainsi d'opérer la requalification et l'élargissement de ces voies. Programme immobilier neuf - Domaine du Vigneau - Mérignac (33). La procédure administrative de déclassement
L'emprise concernée est aujourd'hui ouverte à la circulation. Avant de pouvoir être cédée, elle doit être désaffectée (c'est-à-dire être fermée à la circulation), puis déclassée ( retirée du domaine public routier pour être intégrée au patrimoine privé de Bordeaux Métropole). Traversant le parking commercial de part en part, cette emprise ne correspond qu'en partie à la voie carrossable, à laquelle elle ne se superpose pas intégralement.
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Habiter ou investir
dans la Résidence
n°213058
Avec une date de livraison prévue pour le 1er trimestre 2021*, cet appartement neuf de la résidence convient à un achat immobilier pour habiter en résidence principale ou secondaire d'une part ou pour investir dans le cadre de la défiscalisation « Loi Pinel » d'autre part. Logement neuf de type T3 (F3, soit 3 pièces: ( 1 séjour, 2 chambres)) d'une surface habitable de 63. 91m² + 12. 37m² d'annexes (Balcon). Déclassement d'une emprise de domaine public (parking de l'avenue Henri Vigneau à la rue Didier Pironi à Mérignac) | Participation Bordeaux Métropole. Situé au 2ème étage, exposition Ouest Il répond aux normes de performance énergétique RT2012. Ses occupants profiteront d'un emplacement de parking. Vendu Programme n°213058 Logement Appartement 3 pièces (T3) Surface Logement: 63, 91m 2 Balcon: 9, 42m 2 Balcon: 2, 95m 2 Étage 2 e étage Exposition Ouest Stationnement Oui Performances énergétiques Aux normes exigées par le label RT2012 Prix NC Destination Accession et investissement Fiscalité Loi Pinel (zone B1) Fiche PDF L'éligibilité à la loi Pinel n'est donnée qu'à titre indicatif et non comme une préconisation ou une recommandation.
Habiter ou investir
dans la Résidence
n°213058
Avec une date de livraison prévue pour le 1er trimestre 2021*, cet appartement neuf de la résidence convient à un achat immobilier pour habiter en résidence principale ou secondaire d'une part ou pour investir dans le cadre de la défiscalisation « Loi Pinel » d'autre part. Logement neuf de type T4 (F4, soit 4 pièces: ( 1 séjour, 3 chambres)) d'une surface habitable de 112. 95m² + 31. Domaine vigneau merignac arlac fr. 7m² d'annexes (Balcon). Situé au 3ème étage, exposition Sud Il répond aux normes de performance énergétique RT2012. Ses occupants profiteront d'un emplacement de parking. Vendu Programme n°213058 Logement Appartement 4 pièces (T4) Surface Logement: 112, 95m 2 Balcon: 13, 47m 2 Balcon: 18, 23m 2 Étage 3 e étage Exposition Sud Stationnement Oui Performances énergétiques Aux normes exigées par le label RT2012 Prix NC Destination Accession et investissement Fiscalité Loi Pinel (zone B1) Fiche PDF L'éligibilité à la loi Pinel n'est donnée qu'à titre indicatif et non comme une préconisation ou une recommandation.
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En effet, la partie ouest correspond à d'actuelles places de stationnement. Documents à télécharger
Participation hors ligne
L'enquête publique est organisée conformément aux dispositions des articles L318-3 du Code de l'urbanisme et R141-3 et suivants du Code de la voirie routière, du 30 novembre au 14 décembre inclus. Le dossier principal s era consultable à l'Hôtel de Ville de Mérignac ( horaires et coordonnées), le registre y sera ouvert afin de recueillir les avis et observations du public, dans le but de vérifier que le projet n'appelle pas d'objection fondée de la part des riverains et usagers. Entreparticuliers. En outre, lors de la même période, un dossier complet sera disponible à la consultation au Pôle territorial ouest de Bordeaux Métropole ( horaires et coordonnées). Deux permanences du Commissaire Enquêteur sont prévues, respectivement le 30 novembre de 10h à 13h, et le 14 décembre de 13h30 à 16h30 à la mairie de Mérignac ( horaires et coordonnées). La durée de ladite enquête est susceptible d'être prolongée, en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.
Bilan des participations en ligne et hors ligne
Publié le 17/02/2021
La participation a été ouverte en Mairie de Mérignac et en ligne, du 30 novembre au 14 décembre inclus. L'enquête publique est clôturée depuis le 14 décembre 2020. A l'issue de l'enquête publique, le Commissaire Enquêteur a remis son rapport ainsi que ses conclusions et son avis motivé le 07 janvier 2021. Domaine vigneau mérignac aéroport. Aucune contribution n'a été apportée sur le registre numérique et papier. Ce dernier a émis un avis favorable, estimant que ce projet allait dans le sens d'une clarification de la situation juridique des emprises concernées, et permettait de rationaliser les découpages fonciers dans un secteur concerné par un important réaménagement. Consulter:
le rapport détaillé;
les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur;
les pièces annexées au rapport. Décision
Publiée le 30/11/2020
A l'issue de la procédure, et sous réserve des conclusions du commissaire enquêteur, Bordeaux Métropole prononcera par arrêté le déclassement de l'emprise de domaine public.
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