Candidat locataire étudiant: une carte d'étudiant ou un certificat de scolarité pour l'année en cours peut être exigé.
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N ° 2015-33 / À jour au 6 avril 2020 Décret n° 2015-1437 du 5. 11. 15: JO du 7. 15 / Décret n° 2019-1019 du 3. 10. 19: JO du 5. 19
En préalable à la signature du bail, le propriétaire ou son représentant (par exemple, un agent immobilier, un notaire, etc. ) peut exiger du candidat locataire et de la personne qui se porte caution pour lui certains documents. Ces derniers visent à permettre au bailleur de s'assurer notamment de l'identité et du niveau de revenus du candidat. Pris en application de la loi ALUR (loi du 24. 3. 14: art. 6, I, 11° / loi du 6. Fiche candidat locataire gratuit. 7. 89: art. 22-2), le présent décret fixe la liste limitative des documents pouvant être demandés à un candidat locataire et à sa caution, par un bailleur dans le cadre d'une location (vide ou meublée) du parc privé. Auparavant, la loi du 6 juillet 1989 listait les pièces que le bailleur ne pouvait pas demander au candidat locataire; la règlementation n'encadrait pas les documents concernant la caution. Champ d'application Logements concernés Cette liste concerne les contrats de location (vide ou meublée) de logements loués à titre de résidence principale, régis par la loi du 6 juillet 1989.
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La fiche de renseignements locataire constitue une étape essentielle dans le choix d'un bon locataire. Elle doit donc être complétée avant la signature du contrat de bail. Ce document permet de distinguer chaque candidat locataire. D'autre part, elle sert également à vérifier la solvabilité de chacun, de façon à minimiser les risques d'impayés pendant la durée de la location. Candidat locataire et sa caution : liste des pièces justificatives exigibles : Anil, analyses juridiques et jurisprudence. Qu'est-ce qu'une fiche de renseignements locataire? Dans le cadre de la mise en location de son bien immobilier, un propriétaire est amené à recevoir de nombreux dossiers de candidats locataires. La fiche de renseignements locataire, qui est un document locatif représenté sous forme de formulaire, permet donc de présenter le plus fidèlement possible le profil d'un candidat. Doivent y figurer les informations personnelles et pertinentes concernant le locataire potentiel afin de permettre au bailleur d'évaluer rapidement sa candidature. La fiche de renseignements, accompagnée de quelques autres justificatifs incontournables, constitue l'ensemble des pièces du dossier du locataire.
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Le propriétaire a le droit d'exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants: Dernière quittance de loyer Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale Il est possible de fournir une copie du document original.
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Il est en outre précisé que ni l'origine ni la nature du montant des ressources dont dispose le candidat preneur ne peuvent être prises en considération par le bailleur.
"DossierFacile" (locataire): pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire Premier ministre "DossierFacile" (propriétaire): pour évaluer les dossiers des potentiels locataires Premier ministre En préalable à l'établissement du bail, le propriétaire a interdiction d'imposer la cosignature d'un ascendant: titleContent ou descendant: titleContent. Documents de la caution Personne physique Personne morale Personne physique Le propriétaire a le droit d'exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants: Carte d'identité française ou étrangère (avec photo) Passeport française ou étranger (avec photo) Permis de conduire français ou étranger (avec photo) Il est possible de fournir une copie du document original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.