CSS - Plafonds de ressources en outre-mer hors Mayotte (au 1er avril 2020)*
10 062
13 584
15 093
20 376
18 112
24 451
21 131
28 526
+ 4 024, 87 € par pers. supp. + 5 433, 58 € par pers. supp. Sur la période annuelle de référence, un forfait mensuel s'ajoute aux ressources prises en compte si vous êtes propriétaire, ou occupant à titre gratuit, ou si vous percevez des APL. En 2020, il est de l'ordre de 38 euros pour une personne (136 euros pour deux, 168 euros pour trois... )
Pour en savoir plus, faites une simulation de vos droits à la CSS sur
* Source:
Quelle participation financière pour la CSS? Une participation financière mensuelle est demandée si vous dépassez le plafond annuel sans participation. Elle est calculée selon l'âge de chaque membre du foyer:
8 euros jusqu'à 29 ans
14 euros de 30 à 49 ans
21 euros de 50 à 59 ans
25 euros de 60 à 69 ans
30 euros à partir de 70 ans. Mutuelle pour les auto-entrepreneurs : comment cela fonctionne ?. Une fois votre dossier accepté, vous recevez un bulletin d'adhésion et un mandat de prélèvement à renvoyer signés, documents venant de la CPAM ou de l'organisme désigné par vous.
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Pensez également à faire le tri entre les garanties indispensables et les garanties secondaires
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C'est-à-dire que la prime d'activité pour auto-entrepreneur n'est pas automatique pour tous: elle concerne seulement une partie d'entre eux. Vous êtes auto-entrepreneur et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier de la prime d'activité.
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Auto-entrepreneur, ai-je droit à la Complémentaire santé solidaire (CSS)? Les auto-entrepreneurs connaissent de nombreuses nouveautés depuis 2020. Certaines positives, d'autres moins... En matière de protection sociale des travailleurs indépendants, les auto-entrepreneurs sont automatiquement affiliés au régime généra l, c'est-à-dire à la Sécurité sociale pour l'Assurance maladie. Depuis le 1er novembre 2019, sous conditions de ressources, les auto-entrepreneurs bénéficient aussi de la CSS également d'une complémentaire santé solidaire, la CSS. Gros atout, le coût de cette complémentaire santé peut être individuellement à moins de 1 euro/jour, voire 0 euro. Aide mutuelle auto entrepreneur site. L'affiliation à l'Assurance maladie est automatique. Selon l'organisme auquel ils étaient rattachés jusque-là, les auto-entrepreneurs s'adressent progressivement (du 20 janvier au 17 février) à la Caisse primaire (CPAM) de leur lieu de résidence pour tout remboursement et prise en charge. Les indemnités journalières de maladie sont réservées aux indépendants commerçants et artisans.
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Vous pouvez alors souscrire à une mutuelle pour couvrir la partie non prise en charge par l'employeur. Les aides à la complémentaire santé
Si le micro-entrepreneur rencontre des difficultés budgétaires l'empêchant de souscrire à une mutuelle santé, il peut toujours avoir recours à des aides. Aide mutuelle auto entrepreneur 2021. Cependant, une des aides qui n'est pas accessibles au micro-entrepreneur est la mutuelle Madelin. Les contrats Madelin permettent de déduire du bénéfice imposable les cotisations versées, mais cette possibilité de déduction des charges n'est pas autorisée pour les micro-entrepreneurs. La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C)
Une aide disponible aux micro-entrepreneurs et la couverture maladie universelle complémentaire. Cette aide s'adresse principalement aux foyers pauvres, mais elle peut être proposée par l'État si le micro-entrepreneur n'a pas les moyens financiers de souscrire à une mutuelle santé auto-entrepreneur. Les professionnels de santé ne peuvent pas appliquer des dépassements d'honoraires aux bénéficiaires de cette aide.
Le montant de la bonification est proportionnel aux revenus, mais ne peut dépasser 164, 04 €
Point important: Si vous devez déclarer la totalité de votre chiffre d'affaires pour obtenir la prime d'activité, la CAF effectue un abattement sur ce montant pour la calculer. Cet abattement dépend du type d'activité que vous exercez:
Activité libérale: 34%
Activité commerciale: 71%
Prestation de services non commerciale: 50%
Si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS), le montant de votre prime activité est réduit d'un montant forfaitaire qui dépend du nombre de personnes dans votre foyer appelé forfait logement:
1 personne: 69, 06 €
2 personnes: 138, 12 €
3 personnes ou plus: 170, 93 €
Enfin, si vous êtes parent isolé ou une femme enceinte vous bénéficiez d'une majoration de votre prime d'activité. La prime d'activité pour les étudiants auto-entrepreneurs
Si vous êtes étudiant et que vous exercez une activité sous le statut de la micro-entreprise, vous pouvez également bénéficier de la prime d'activité.
Un contrat de vente d'une remorque est un document écrit qui fixe les modalités de la vente du bien (prix, transfert de la propriété, date de livraison, délai de paiement, garantie, etc …). Modèle de contrat de vente d’une remorque gratuit. Le contrat doit être signé par les parties en deux exemplaires originaux. S'il comporte plusieurs pages, chaque page doit être paraphée par les parties. Exemple de contrat de vente d'une remorque
Ci-dessous un modèle de contrat de vente d'une remorque entre deux sociétés pouvant être adapté à une vente entre particuliers.
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La déclaration de cession remorque est pour toutes les remorques avec un poids supérieur à 500 kg. Elle doit être faite que ce soit pour une vente ou un don de véhicule entre les membres d'une famille, les professionnels ou les particuliers. La demande de certificat de cession est une procédure obligatoire afin de prouver que vous avez vendu ou offert votre véhicule à une autre personne. Ce document officiel est la preuve que vous n'êtes plus responsable de la remorque au cas où le nouveau propriétaire commettrait des infractions. Quand déclarer la cession d'une remorque? Acte de vente d une remorque immatricule des. L'ancien propriétaire ou le vendeur dispose de 15 jours après la date de vente pour procéder à la déclaration de cession remorque. Prenons un exemple, si vous avez finalisé la vente ou le don de la remorque le 1er juillet 2021, vous avez jusqu'au 16 juillet 2021 pour le faire. Le non-respect de ce délai peut avoir de lourdes conséquences pour le vendeur et l'acquéreur. Cependant, c'est le cédant qui est le plus exposé aux risques de la non-déclaration ou de retard.
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Sans ce document officiel, il est toujours le propriétaire légal du véhicule. Au cas où le nouveau propriétaire commettrait des infractions ou des délits avec le véhicule, il encourt des sanctions et peut être frappé par la contravention de 4e classe. La conséquence pour le nouveau propriétaire est qu'il n'a pas la possibilité d'immatriculer le véhicule en son nom. Acte de vente d une remorque immatricule avec. Quels sont les documents nécessaires pour une déclaration de cession remorque? Pour déclarer la cession d'une remorque, vous devez fournir quelques documents officiels:
Le certificat de cession;
Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative: la preuve que le véhicule n'est pas en contrepartie d'un prêt;
La carte grise ou le certificat d'immatriculation pour toutes les remorques avec un poids supérieur à 500 kg;
Procès verbal de contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans.
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Tout comme lors de la vente d'une voiture, la vente d'une remorque immatriculée doit aussi l'objet d'un certificat de vente. Un document officiel permettant la formalisation de la transaction, aussi appelée certificat de cession, il ratifie concrètement et de manière définitive la vente du bien. Toutefois, il n'est pas seulement indispensable pour une vente. Si la remorque est cédée sous forme de don ou d'héritage ou destinée à la destruction, le certificat de cession est également obligatoire. Pour la réalisation d'un tel document, l'acheteur aussi bien que le vendeur sont dans l'obligation de le remplir conjointement. Qu'est-ce que réellement le certificat de cession remorque? Le certificat de vente de remorque immatriculée se présente en un document entérinant définitivement la cession de la remorque entre deux parties, le vendeur et l'acheteur qu'il soit aussi bien des personnes physiques que morales. Acte de vente d une remorque immatricule un. Il s'obtient notamment suite à la déclaration de cession qui est une procédure officielle et obligatoire pour tout propriétaire de remorque d'un poids excédant les 500 kg et qui souhaite la mettre en vente.
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Il est également possible de faire appel aux services de certaines plateformes agréées par le ministère de l'Intérieur pour la demande de certificat de cession ou certificat de vente de la remorque. Dans un format prérempli, une version simplifiée, le formulaire peut être également téléchargé sur le site du service public, mais il est toutefois nécessaire de créer son compte particulier pour y avoir accès. Il doit être rempli par le vendeur, qui va conserver un exemplaire, et qui remettra ensuite un autre exemplaire à l'acheteur, qui est notamment le nouveau propriétaire. Un troisième exemplaire sera envoyé auprès de la préfecture pour, non seulement légaliser la vente, mais aussi pour pouvoir satisfaire ensuite à la demande d'immatriculation par le nouveau propriétaire. Certificat de cession caravane - Comment remplir - Télécharger - Imprimer. Toutes les démarches se réalisent effectivement de nos jours en ligne, par télédéclaration. La télédéclaration pour obtenir son certificat de cession remorque
Généralement, effectuer une déclaration de cession en ligne se fait via le site de l'ANTS.
Il est aussi possible de télécharger gratuitement un certificat de cession caravane sur le site Le document est présenté en 2 exemplaires. Une fois imprimé, chaque exemplaire doit être rempli et signé par le vendeur et l'acheteur. Si éventuellement, la caravane possède plusieurs cotitulaires, chacun d'entre eux devra également signer le certificat de cession à remplir. Quels types d'informations le certificat de cession caravane doit contenir? Un certificat de cession caravane est très simple à remplir. Il doit notamment renseigner le nom, prénom et adresse des deux parties. Les informations sur la caravane doivent également être renseignées. Il s'agit entre autres de son numéro d'immatriculation, sa date de première immatriculation, sa marque, etc.
Formulaire cession véhicule
Pourquoi 2 exemplaires? Tout simplement parce qu'il y a un exemplaire du certificat de cession caravane à adresser à 2 destinataires distincts. C'est l'ancien propriétaire qui se charge de le remplir. Les 2 parties en question sont: le vendeur lui-même et l'acquéreur.