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Coordonnées Adresse de Boulangerie Patisserie Yo-One 8 rue de la Fourane 13090 Aix-en-Provence Horaires d'ouverture habituels Lundi
6h-20h Mardi
6h-20h Mercredi
Fermé Jeudi
6h-20h Vendredi
6h-20h Samedi
6h-20h Dimanche
6h-20h Photos de Boulangerie Patisserie Yo-One * 3, 00€/appel + prix appel - Ce numero valable 7 minutes n'est pas le numero du destinataire mais le numero d'un service permettant la mise en relation avec celui-ci. X
8 Rue De La Fortune Aix En Provence France
Banette à Aix En Provence
Détails du magasin Banette à Aix-en-Provence
8 rue de la Fourane, 13090 Aix En Provence
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Les deux formules d'assurances proposées sont les suivantes:
L'assurance de type police unique de chantier
Cette assurance intervient dans un chantier bien précis. Une prime unique est à payer à la souscription. Assurance décennale entreprise étrangère - SVI Assurances. Une police unique de chantier se définit comme un regroupement de garanties correspondant aux deux obligations d'assurances imposées par la loi Spinetta, à savoir l'assurance dommage ouvrage et l'assurance décennale. L'assurance décennale sur l'année
Cette assurance est proposée aux entreprises étrangères intervenant régulièrement en France. Elle vise particulièrement les entreprises ayant un volume d'affaires régulier et ayant besoin d'une garantie décennale récurrente. Les obligations des entreprises du BTP étrangères sur le territoire Français
En plus de l'assurance décennale, les entreprises étrangères dans le secteur du bâtiment opérant en France doivent respecter d'autres conditions. Il leur est demandé de répondre à l'une des quatre conditions suivantes:
Le détachement des salariés
Avant le début de l'intervention sur le sol français, l'entreprise doit faire l'objet d'une déclaration à l'inspection du travail.
Assurance Decennale Pour Entreprise Etrangere Recrutement
En effet, le fait que votre société soit inscrite à l'étranger mais que vous interveniez sur des chantiers en France ne vous libère pas de votre responsabilité décennale: vous êtes soumis aux mêmes obligations que les sociétés françaises. Assurance decennale pour entreprise etrangere recrutement. Tout acteur travaillant dans le secteur de la construction sur le sol français doit ainsi être couvert (l' assurance décennale comprend aussi la rénovation). Ainsi, si vous êtes:
une entreprise étrangère exerçant une activité de construction en France, domiciliée en France ou non, la souscription d'une assurance décennale est obligatoire;
un travailleur étranger salarié d'une entreprise de BTP française: vous obtenez automatiquement les droits français. L'assurance décennale est alors impérative;
un travailleur dans le bâtiment indépendant: si vous êtes un salarié étranger venant effectuer une prestation sur le territoire français, vous êtes considéré comme une entreprise et devez souscrire une assurance décennale. Les 2 types de garantie décennale pour les entreprises étrangères
En assurance décennale pour travailleur étranger, on distingue 2 types d'offre:
une assurance annuelle: grande majorité des contrats car cette couverture est adaptée aux entreprises intervenant de manière régulière sur le territoire français.
Cependant, leurs interventions sont très réglementées et doivent répondre à l'une des quatre conditions suivantes en plus de l'obligation d'assurance décennale des entreprises étrangères:
– Le détachement des salariés: très formalisé, il doit faire le l'objet d'une déclaration à l'inspection du travail avant le début de la prestation sur le sol français. Il s'agissait alors d'indiquer la raison sociale de l'entreprise, sa forme juridique, ses activités, l'identité du représentant légal, l'adresse de l'entreprise en France pour toute la durée du chantier, ainsi que les informations concernant les futurs salariés expatriés. – Le travail intermédiaire: dans ce cas, il faut justifier le recours au travail temporaire, indiquer la durée des missions, mettre en place les différents contrats de travail en mentionnant les droits des salariés. Franssur- Assurance des professionnels de la construction, BTP. – Devenir salarié d'une entreprise française: Ce salarié étranger obtient alors automatiquement tous les droits français au même titre que les employés nationaux.