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Or, il prend sa décision avant tout dans l'intérêt de l'enfant. » Notre conseil: dès le dépôt de la requête en divorce, demandez au juge de prendre des mesures urgentes. En attendant l' audience de conciliation – deux à six mois après l'introduction de la requête –, ne laissez pas s'installer une situation regrettable. Se servir des enfants Le divorce est l'affaire des parents. Il n'en reste pas moins que les enfants sont souvent un enjeu. Résidence, pension alimentaire... tout peut être prétexte à nourrir le conflit conjugal. Notre conseil: acceptez l'aide d'un tiers par le biais d' une médiation familiale. Peut-on contester un Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales ?. « Souvent, les parents ne se parlent plus, ne s'écoutent plus. Le médiateur familial va les aider à mettre des mots, des émotions sur les situations passées et apaiser le conflit. C'est l'occasion de trouver une nouvelle organisation familiale qui satisfasse les besoins de l'enfant et leurs besoins respectifs. La solution trouvée est alors mieux acceptée que lorsqu'elle est imposée par le juge », explique Valérie Le Goaster, médiatrice familiale.
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La nouvelle procédure d'appel, depuis septembre 2017, est « très » tatillonne. A la moindre erreur ou omission d'un point c'est la caducité du tout et vous ne pouvez pas en déposer une nouvelle même dans les délais. Il faudra que votre avocat fasse bon du 1 er coup! Les articles cités sont ceux du Code de Procédure Civile. * QUEL DéLAI POUR DéCLARER APPEL? – Pour la Non-Conciliation (dite ONC) le délai va du lendemain de la décision jusqu'à 15 jours (maxi) après signification par Huissier. Chance de gagner en appel divorce and separation. Sachez que le fait de faire appel d'une ONC n'interrompt pas les mesures provisoires, ni la poursuite de la procédure en 1 ère instance, si votre conjoint la maintient. – Pour le jugement de divorce comportant la prestation compensatoire, le délai va du lendemain du jugement prononçant le divorce jusqu'à 1 mois (maxi) après signification par Huissier et le délai pour signifier est de 2 ans (maxi) afin de faire courir le délai d'appel (art. 528-1). Vous ou votre Ex. pouvez signifier le jugement… Les mesures provisoires de l'ONC continuent d'être dues tant que le délai n'est pas expiré, et non pas comme certains se l'imaginent à compter du jour du prononcé du divorce.
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Question détaillée
bonjour
je viens de passer devant le JAF, pour la garde de mes enfants. La mère n'a pas souhaité la garde devant le juge. La décision du JAF est: garde des enfants pour le père, du mardi soir au mercredi soir pour la mère (avec mon accord), un week-end sur deux et moitié des vacances. Juste après la décision du JAF, la mère veut faire appel de cette décision et demander la garder pour la rentrée de septembre. D'où mes interrogations, a-t-elle des chances d'obtenir ce qu'elle demande. Chance de gagner en appel divorce par consentement. Combien de temps a-t-elle pour faire appel de la décision et sous quelle forme. Et dans ce cas qui va payer les frais d'avocat ou autre. Merci pour vos réponses, je suis en panique
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1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 12/03/2013 par Ancien expert Ooreka
Bonjour,
Si le JAF vous a attribué la garde de vos enfants, c'est que la mère a du exprimer son choix de ne vouloir qu'un droit de visite et d'hébergement... je vois mal comment la Cour d'appel pourrait revenir sur la décision du JAF en l'espèce.
"Ce serait un non sens de mettre ce type d'outil à la disposition du grand public, car il y aurait un risque que ces personnes, par méconnaissance du fonctionnement du logiciel, aboutissent à des conclusions erronées", souligne Louis Larret-Chahine, co-fondateur de Predictice. C'est aussi par crainte d'une mauvaise interprétation par le grand public, ainsi que pour des raisons éthiques, que la société s'interdit pour le moment d'analyser les décisions tenant du pénal. Les spécialistes du droit, eux, sont en revanche de plus en plus nombreux à utiliser cet outil. Depuis son lancement en 2016, Predictice a noué des partenariats avec des cabinets d'avocats, des assureurs tels Axa qui l'utilisent pour leur service de protection juridique... Contester une décision de justice - Faire appel | Justice.fr. mais aussi avec l'Etat, plusieurs cours d'appel ayant fait tester l'outil à leurs magistrats. "250 personnes l'utilisent quotidiennement", se réjouit Louis Larret-Chahine. Pour l'instant, le logiciel n'est toutefois pas encore optimal. Par exemple, sur les indemnités prud'homales, les résultats seraient plus parlants s'ils s'exprimaient en mois de salaire.
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