Un teint sans défaut et radieux est la meilleure base pour chaque maquillage. Pour vous assurer que le maquillage reste sur votre visage toute la journée, vous pouvez utiliser un apprêt adapté au type de peau, par exemple l'apprêt de base anti-brillance Prime et Fine Pore Refining. Dans l'assortiment de Catrice, vous trouverez également d'autres apprêts crémeux pour le visage, des apprêts fard à paupières, des sprays pour le visage et des bâtons d'apprêt, ainsi que des apprêts imperméables. Le teint idéal devrait être uniforme mais naturel. Les petites taches gênantes, telles que les boutons et les impuretés, peuvent être recouvertes en douceur. Primer catrice prix tunisie annonce. Les produits pour le visage tels que Fondation, Correcteur, Correcteur et Poudre vous aident à atteindre cet objectif. La HD Liquid Coverage Foundation assure un beau teint lisse. Avec l'applicateur, qui ressemble à une pipette, la quantité requise peut être très facilement mesurée. Donc, rien du produit n'est gaspillé inutilement. Même avec le grand choix de correcteurs, vous êtes assuré de trouver la couleur parfaite pour votre teint.
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Le bail à usage professionnel, antérieurement appelé bail commercial, est désormais régi par les dispositions des articles 101 à 134 de l'Acte Uniforme du Traité OHADA portant organisation du droit commercial général. Le présent article va vous apporter des réponses aux préoccupations suivantes:
1- Qu'est-ce qu'un bail à usage professionnel? 2- Quels sont les droits du locataire et du propriétaire de locaux à usage professionnel? 3- Comment le loyer peut-il être révisé? 4- Quelle est la durée du bail à usage professionnel? 5- Qu'est-ce que le droit au renouvellement du bail et quelles en sont les conditions? 6- Comment est évaluée l'indemnité d'éviction à laquelle peut être tenu le propriétaire qui refuse de renouveler le bail? 7- Quelles sont les règles relatives à la cession du bail? 8- Le locataire peut-il sous-louer le local dont il est locataire? 9- Comment se fait la résiliation judiciaire du bail? Le bail à usage professionnel, aux termes de l'Acte Uniforme sus visé est toute convention même non écrite existant entre une personne investie par la loi ou une convention du droit de donner en location tout ou partie d'un immeuble, et toute personne physique ou morale, permettant à cette dernière, d'exploiter dans les lieux avec l'accord du propriétaire, toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
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I. Liminaires
L'Acte Uniforme OHADA portant sur le Droit Commercial Général redéfinit la notion du « bail» autrefois qualifié «commercial» par une nouvelle application dite « bail à usage professionnel ». Ce dernier relie plutôt à sa fonction (professionnelle) qu'à ses origines (commerciales). Ainsi, son champ d'action s'est vu élargi de ses compétences premières tant matérielles (activités) que territoriales (considérant le nombre de la population). En effet, le bail à usage professionnel porte sur un local ou immeuble à usage commercial, industriel, artisanal ou toute autre activité à usage professionnel. Y compris, les locaux accessoires à l'activité ainsi que les terrains nus abritant une construction liée à l'activité professionnelle tel que prévoit l'article 101 de l'Acte uniforme susvisé. Il est donc de plein droit applicable à tous les baux portant sur les immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou autre usage professionnel, mais également aux locaux accessoires dépendant desdits immeubles, même si les parties n'ont pas prévu s'y soumettre, ou même si le contrat de bail n'a pas été passé par écrit.
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1 Art. 8 CCCL III. 2 Toussaint KWAMBAMBA B., cours de droit des
affaires, Deuxième licence, filière de droit,
Université Panafricaine du Congo() 2013-2014. 3 Décret n°53960 du 30 septembre 1953,
réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le
renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage
commercial, industriel ou artisanal. 6
Il est important d'expliciter que l'Acte Uniforme du 17
Octobre 1997 relatif au droit commercial général ne
prévoyait que le bail commercial 4, donc certains acteurs
économiques oeuvraient dans l'informel. Avec les soucis
d'améliorer le droit des affaires, le législateur OHADA a
opté pour la révision de l'Acte Uniforme relatif au droit
commercial Général, en apportant quelques amendements et
innovations très importante. Depuis l'année 2010, le nouvel Acte Uniforme
adopté à Lomé à la date du 15 décembre 2010
dans son Livre VI et Titre I dispose sur le bail à usage professionnel. En analysant l'article 103 qui définit le bail à usage
professionnel, vous trouverez que la suppression du bail commercial que
remplace le bail à usage professionnel 5 a pour
conséquence l'élargissement du régime de protection des
beaux commerciaux aux professionnels non commerçant notamment les
artisans, les industriels et autre activité professionnelle.
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À compter de la signification de la cession, le bailleur dispose d'un délai d'un (01) mois pour s'opposer à celle-ci et saisir dans ce délai la juridiction compétente en exposant les motifs sérieux et légitimes qui pourraient s'opposer à cette cession (notamment le non-paiement par le locataire des loyers). Voir Art 118 à 120 AUDCG. En principe, la sous-location qu'elle soit totale ou partielle est interdite, sauf stipulation contraire du bail. En cas de sous-location autorisée, le bailleur doit être informé de l'opération. Aussi, l'acte doit-il être porté à sa connaissance par tout moyen écrit. À défaut, la sous-location lui est inopposable. Si le loyer de la sous-location est supérieur à celui de la location principale, le propriétaire a le droit d'exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale. L'augmentation, à défaut d'accord entre les parties est fixée par la juridiction compétente. Le sous-locataire a droit au renouvellement de son bail dans la mesure des droits que le locataire tient lui-même du propriétaire.
110) ou en cas de décès d'une des parties physiques (art. 111) ou de dissolution d'une partie morale (art. 111 in fine):
• Les modalités de révision du loyer par le juge (art. 117, 126-2);
• Le droit au renouvellement du bail (art. 123);
• Le formalisme à suivre en matière de demande de renouvellement (art. 124, 126-1);
• Le formalisme à suivre en matière de congé (art. 125);
• Les cas dans lesquels le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail sans avoir à régler d'indemnité d'éviction (art. 127);
• Le droit pour le sous-locataire de demander le renouvellement de son bail au locataire principal (art. 130);
• La résiliation du bail contenant ou non la clause résolutoire (art. 133);
Dans les domaines, la liberté contractuelle des parties n'est pas totalement absente puisqu'elles peuvent conférer plus de droits au bénéficiaire de la protection que ne prévoit l'Acte uniforme (par exemple en prévoyant un délai de préavis de congé supérieur à six mois). Les clauses contraires aux dispositions protectrices de l'Acte uniforme précité sont nulles.