A compter de la réception de ce document, vous disposez de 10 jours pour l'accepter, demander des modifications ou le refuser. En cas de silence gardé pendant le délai de 10 jours, la proposition sera considérée comme refusée par le demandeur. Demande d'admission d'un parent en EHPAD. Nos conseils pour votre lettre Vous pouvez envoyer cette demande de dossier par lettre simple. Conservez précieusement une copie de votre courrier. Voir toutes les lettres sur le thème: Personnes âgées Dans le cadre de votre problématique, n'hésitez pas à consulter l'annuaire si vous êtes à la recherche d'un avocat en droit des personnes. Faites découvrir nos services gratuits sur Prévisualisation du document à télécharger Modifié le: 19/07/2012 18:26:01 Nombre de mots: 89 Voir un aperçu de la lettre type
Lettre Demande Apa Un
Voici les contacts des Conseils départementaux. Le dossier APA doit être envoyé au président du CD accompagné des pièces justificatives indispensables à l'étude du dossier. Elles sont identiques que la personne vive à domicile ou non:
Un justificatif de nationalité: photocopie de la carte d'identité, du livret de famille, du passeport ou un extrait d'acte de naissance. Pour les demandeurs de nationalité étrangère hors Union européenne, un titre de séjour. Le dernier avis d'imposition ou de non-imposition. Le dernier avis d'imposition de taxe foncière pour les demandeurs propriétaires. Un relevé d'identité bancaire. Lettre demande apa la. Quel que soit votre département de résidence, le Conseil départemental à 10 jours après l'envoi pour accuser réception de votre dossier APA et certifier qu'il est complet (formulaire et pièces justificatives). S'il est incomplet, un complément d'information sera demandé afin de permettre l'étude du dossier. Étude du dossier de demande d'APA par le Conseil départemental
L'étude de la demande APA consiste à évaluer le degré de dépendance du demandeur à l'aide de la grille Aggir.
Lettre Demande Apa De
Si le demandeur ne doit pas satisfaire à une condition de ressources pour bénéficier de l'APA à domicile, le montant de la prestation dépend bel et bien de son niveau de revenus, mais également de son degré de dépendance et de son lieu de vie. Est considérée en perte d'autonomie la personne qui a besoin, en plus des soins qu'elle reçoit, d'une assistance pour accomplir les actes essentiels de la vie (se laver, se nourrir, se coucher... ) ou d'une surveillance particulière. Lettre contestation refus d’APA - Dépendance infos. Le degré de perte d'autonomie est évalué à l'aide de la grille Aggir grâce à laquelle sont appréciées les aptitudes à faire seul les gestes de la vie quotidienne. Le dossier de demande d'APA peut se retirer auprès:
– des services du conseil départemental;
– d'un centre communal d'action sociale;
– d'un centre local d'information et de coordination;
– de la Sécurité sociale,
– de votre mutuelle;
– d'un service d'aide à domicile;
– sur le site Internet du département.
Lettre Demande Aah
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. En vous remerciant d'avance et dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
A savoir: il est possible de se renseigner et de retirer un dossier auprès de votre mairie ou du Centre d'action social compétent. Si la personne âgée vit à son domicile un plan d'aide sera élaboré. Lettre demande apa un. L'APA devra ainsi être utilisée pour le financement des points prévus dans ce plan d'aide (équipements techniques pour le logement, aide à domicile, …). Il convient de rappeler que le montant de l'APA varie en fonction du degré de dépendance du demandeur et de ses ressources. L'appréciation de la dépendance s'effectue en fonction de la grille AGGIR. Attention: l'APA n'est pas cumulable avec l'aide ménagère à domicile, les aides versées par les caisses de retraite, la prestation de compensation du handicap (PCH).
[nom
et prénom]
[adresse]
Conseil
général de [département]
[date]
Recommandé avec
AR
Objet: recours suite à un refus
d'allocation personnalisée d'autonomie
Monsieur, Madame,
Je soussigné(e)
[nom et prénom], suis très surpris(e)
du refus qui m'a été signifié par vos services le [date
du refus] à la suite de la demande que j'ai faite le [date
de votre première demande] pour bénéficier d'une allocation
personnalisée d'autonomie. En effet, il me semble que j'ai droit à
cette allocation, car je suis atteint de [nature
de votre problème de santé]. Lettre demande apa de. Ce problème médical a les
conséquences suivantes: [indiquer de
manière très précise toutes les difficultés que vous rencontrez
pour effectuer les gestes de votre vie quotidienne]. En conséquence,
je suis conduit(e) à vous demander de
bien vouloir réexaminer ma demande. Je vous adresse
ci-joint des copies des pièces suivantes:
première
demande que je vous ai adressée;
refus que j'ai reçu;
mon dernier avis d'impôt sur le
revenu;
documents
médicaux relatifs à mon état de santé et aux difficultés que je
rencontre chaque jour.