Attestation d'information au conjoint
À compléter et à adapter. Attestation information conjoint agreement. Les commentaires en bleu sont uniquement des exemples; ils doivent être supprimés avant l'enregistrement, ou l'impression. Les commentaires en vert constituent une aide à la rédaction de votre contrat, vous indiquant l'emplacement exact des coordonnées demandées, ils doivent être supprimés avant l'enregistrement, ou l'impression. Je soussigné(e) Madame (ou Monsieur) « Indiquez votre prénom » « Indiquez votre nom », agissant en qualité de représentant de la société:
« Indiquez la forme juridique » (Ex: SARL) « Indiquez la dénomination sociale » (le nom de votre société)
ayant son siège social à:
« Indiquez l'adresse du siège social »
Déclare:
Installer le siège social de ma société...
Des notices comportant les explications utiles pour choisir le statut et remplir l'attestation sont également disponibles. Entreprise commerciale, artisanale ou libérale:
Attestation sur l'honneur
Notice explicative
Entreprise ou exploitation agricole:
Mis à jour le 22/10/2021
Nous vous précisons que vous conserverez la faculté de revendiquer ultérieurement cette qualité d'associé mais sous réserve de l'agrément des autres associés dans les conditions de majorité prévues par les statuts, en vigueur au jour de la demande. En cas d'apport en nature d'un bien en commun
Indépendamment de votre décision quant à la revendication ou non de la qualité d'associé, vous aurez à consentir expressément à l'apport ci-dessus et nous comptons donc sur votre présence au rendez-vous de signature du........ Attestation information conjointes. Si l'apport en nature est notamment un immeuble, un fonds de commerce, des droits sociaux non négociables ou encore un bien meuble dont l'aliénation est soumise à publicité, le dit apport nécessite le consentement de l'époux commun en biens qui sera mentionné dans les statuts. Nous vous prions d'agréer, M..., l'expression de nos salutations distinguées. M............................................