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enfin donc un bail de 30 ans permet effectivement de purger les frais d'impôt de transfert de valeur. je maintient qu'un bail à construction vous protège plus qu'un bail à construction ( il est donc ''logique'' que les commerciaux ne vous le proposent pas car c'est contraignant pour leur entreprise) imaginez que les tiers se plaignent ( visuel, bruit, odeur, risque faune etc..... Location terrain pour panneaux photovoltaiques le. odeur des moutons tondeurs et j'en passe! ), que le constructeur soit défaillant alors c'est vous loueur qui serez appelle ( notez qu'en assurance RC les experts soupoudrent les responsabilités afin de diminuer celle de l'assurance ( car c'est bien elle qui les rémunère)) mon dernier conseil: prenez attache avec votre notaire ( ou surtout un notaire qui sache ce qu'est un bail à construction) ce sera votre meilleure protection
Message par JujuY » 18 nov. 2021 18:29
flen42 a écrit: je maintient qu'un bail à construction vous protège plus qu'un bail à construction ( il est donc ''logique'' que les commerciaux ne vous le proposent pas car c'est contraignant pour leur entreprise) Il y a un truc ou quoi
Mathieu3878
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Message par Mathieu3878 » 18 nov.
Si celui-ci n'est pas doté de la personnalité morale, cette livraison ne donne toutefois pas lieu à l'émission d'une facture car il s'agit de la même entité juridique. La TVA est alors calculée en fonction du prix de revient de l'électricité, à savoir le coût de production du kWh par la régie, en intégrant tous les éléments qui concourent au prix du kWh,
Dans le cas contraire, la livraison d'électricité est facturée par la régie à la collectivité et la TVA est calculée en fonction du prix de cession de l'électricité. Non-assujettissement à la TVA
Si l'électricité n'est pas vendue mais autoconsommée, la collectivité reste non-assujettie à la TVA pour cette activité et la récupération de la TVA ayant grevé ses dépenses peut se faire par le bénéfice du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) mis en œuvre a posteriori de la dépense à hauteur d'environ 80% du montant considéré (art. Installation d’éoliennes ou de parc photovoltaïque : le foncier en question. L 1615-6 du CGCT), au prorata de la part autoconsommée. Bien que l'électricité soit prélevée par la collectivité, le mécanisme des livraisons à soi-même ne s'applique pas et la TVA ne s'applique pas sur ces prélèvements.
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Indicateur De Trim Suzuki Gsx
488. 01
Thermomètre H 2 O 40/120°C+105/250°F
27. 489. 01
Thermomètre huile 50/150°C + 120/300°F
27. 490. 01
Ampèremètre -60A + 60A
27. 491. Indicateur de trim suzuki gsx. 01
Pression huile moteur 5 bar/80 psi
27. 492. 01
Pression huile moteur 10 bar/150 psi
27. 493. 01
Pression huile moteur 25 bar/350 psi
27. 495. 01
Indicateur angle barre ** (3/180 ohm)
Indicateur TRIM (input 84-5 ohm)
27. 494. 01
Compteur d'heures
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Indicateur TRIM blanc 12V (input 84-5 ohm).
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