La garantie de responsabilité Décennale
La responsabilité décennale et les garanties annexes sont relatives aux dommages matériels affectant la construction, ayant fait l'objet de contrat de louage d'ouvrage. Régie par la loi SPINETTA de 1978, tout constructeur d'un « ouvrage » est responsable, pendant 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage, des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage (effondrement, menace d'effondrement…) ou qui, l'affecte dans l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination (infiltration en toiture…). Assurance Décennale - Contractant Général. Grâce à notre expérience, et notre parfaite connaissance de l'assurance RC Décennale Contractant, notre réponse de courtier spécialisé en matière d'assurance RC professionnelle et Décennale est totalement à la mesure de votre activité réelle. Assurance RC Décennale Contractant: La garantie des dommages en cours de chantier
En tant qu'entreprise de travaux, vous demeurez le seul gardien de votre travail, de jour comme de nuit, jusqu'à ce que le maître d'ouvrage signe le procès-verbal de réception.
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Qui plus est, il bénéficie d'une assurance décennale. Pour en savoir plus, vouspouvez consulter le blog Assuromieux
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L'initiative des démarches administratives est de sa responsabilité. Sont incluses dans les démarches administratives, la déclaration des travaux, l'obtention du permis de construction et des autorisations nécessaires. Il étudie la faisabilité du projet, en évalue le prix et supervise les travaux jusqu'à la livraison. Il contracte avec les différentes entreprises devant intervenir sur le chantier. Il est important de préciser qu'il agit en toute indépendance. Tous les aspects de la construction de l'ouvrage sont de sa compétence. De l'aspect architectural à l'aspect économique, le contractant général a compétence pour opérer. Il se situe en amont et en aval de la réalisation des travaux. Décennale contractant general public license. Il a l'obligation d'accomplir ses devoirs à temps et selon les modalités convenues. Le contractant général est indépendant des équipes d'exécution des travaux. Il est le créancier du maître d'ouvrage. En cette qualité, il doit faire preuve d'une totale objectivité dans ses rapports avec le maître d'ouvrage.
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MÉTIER
CONTRACTANT GÉNÉRAL
De la réalisation des plans d'exécution à celle des travaux, le contractant général est une entreprise chargée de la gestion d'un projet, généralement suite à la demande du maître d'ouvrage. Il s'engage par contrat à respecter un niveau de prix et coûts, de qualité, des résultats et des délais et même s'il sous-traite une grande partie des travaux, il en est responsable. L'employé exerçant une profession intellectuelle du bâtiment, doit coordonner les différents acteurs du projet, y compris l'architecte, tant sur le plan logistique que financier. RC décennale, garantie décennale contractant général | ClicAssur. Ce sont les non-professionnels qui font appel au contractant général ou au maître d'oeuvre lors de la plupart des travaux du bâtiment: construction, réhabilitation ou l'aménagement de bâtiments existants. Le contractant général propose à son client une offre clé en main sur-mesure comprenant l'ensemble des travaux et de leurs coûts.
Il a donc l'obligation légale de souscrire une assurance contractant général. Décennale contractant général de france à. Il doit en particulier veiller à la bonne conduite du projet qui comprend notamment:
Une étude préalable du dossier: bâtiment, prestations prévues, délais d'étude et de réalisation, prix clés en main,
La réalisation des plans,
Le dépôt du permis de construire,
Le choix des entreprises partenaires,
Le suivi des travaux et le contrôle de leur conformité,
La qualité des travaux et le respect des délais,
Le respect du budget,
La réception des travaux et les rectifications éventuelles. Même s'il sous-traite une partie des travaux, c'est l'assurance contractant général qui couvrira les éventuels dommages compromettant la solidité de l'ouvrage et des équipements qui lui sont liés. Une activité assujettie à l'assurance décennale
L'assurance responsabilité décennale est obligatoire pour toute personne intervenant dans le domaine du bâtiment, même le professionnel qui fait réaliser des travaux de construction pour le compte d'autrui.