2312-5 et suivants du Code du travail;
clarté et formulation: si les termes
et questionnements sont ambigus ou imprécis, ils ne permettront pas
à l'employeur d'apporter des réponses précises, voire de
satisfaire telle ou telle demande, parce que mal formulée. Remarque: aucune obligation de signature de
la note n'est imposée par le Code du travail. Muet sur la forme de la note des membres de la délégation du personnel du CSE en vue de la tenue de leur réunion mensuelle ordinaire, le Code du travail ne l'est pas quant à sa transmission:
destinataire: la note doit être
transmise à l'employeur ou à son représentant (celui qui anime
la réunion suite à délégation de la part de l'employeur);
délai de transmission: la note doit
être remise à l'employeur ou à son représentant 2 jours
ouvrables au plus tard avant la tenue de la réunion mensuelle
ordinaire où doivent être abordés les points, questions ou
réclamations figurant sur ladite note. Concernant ce qui précède, deux remarques
s'imposent:
le Code du travail n'impose aucun mode de
transmission spécifique, ce qui laisse ouvertes toutes les
hypothèses (sauf dispositions de convention ou d'accord collectif
prévoyant une modalité spécifique de transmission) dont la remise
en main propre, les mails, etc. ;
le délai de 2 jours ouvrables est un
impératif:
pour l'employeur qui ne saurait exiger un
délai supérieur;
pour les membres de la délégation du personnel du CSE qui ne
peuvent remettre la note trop tardivement (ex.
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Réunion Mensuelle Des Délégués Du Personnel De Formation
Le 2 juillet 2015 Les élus sont régulièrement convoqués à des réunions des délégués du personnel afin de discuter avec l'employeur des sujets portés au registre spécial des DP (article L2315-12 du code du travail); il peut s'agir de demandes d'information à l'initiative des délégués du personnel, d'observations des salariés, de réclamations portées à la connaissance de l'employeur ou de plaintes nécessitant d'urgence une instruction (article L2313-1 du code du travail). À l'occasion des réunions, les DP tout comme l'employeur vont pouvoir échanger pleinement afin de traiter l'ensemble des questions qui peuvent traduire des attentes fortes ou des exaspérations exprimées par les salariés. Il est très important d'y accorder du temps et de ne pas en minimiser le degré d'impériosité de sorte à ne pas créer de frustrations chez les demandeurs. L'employeur devra répondre avec précision et engagement; en effet, le temps des réunions de DP, une réponse de principe ne suffit pas. Par exemple, l'employeur doit clairement proposer une ou plusieurs solutions pour conduire à la résolution rapide d'un problème ayant fait l'objet d'une réclamation de la part d'un salarié.
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Droit Représentant du Personnel: CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
Délégué du Personnel (DP)
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Une demande écrite de leur part permettrai de sécuriser la situation, et cette demande sera annexée dans le cahier des délégués du personnel. A défaut d'une telle demande, la réunion devra être tenue, et l'absence des délégués du personnel constatée par l'employeur. > > Une question au sujet des délégués du personnel? Une aide en matière de droit social pour votre entreprise? Contactez Maître Mathilde Crochet Méjan
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- L'organisation des autres réunions: Outre les réunions mensuelles obligatoires, les délégués du personnel peuvent réclamer la tenue d'une réunion en cas d'urgence (A) ou individuellement (B). Les délégués peuvent également prévoir des réunions d'information avec le personnel (C). Le + Legiest: En complément de ce dossier, Legiest vous offre un document, sous forme de synthèse, des affichages et informations obligatoires en entreprise, actualisé des deux décrets du 20 octobre 2016. Les conseils de nos juristes: - Il est considéré que le nombre de délégués à prendre en compte est celui des délégués effectivement présents lors de la réunion et non celui des délégués titulaires élus. Les collaborateurs doivent obligatoirement appartenir à l'entreprise. - Ces réunions sont obligatoires et nul ne peut y déroger, ce même s'il n'existe qu'un seul délégué du personnel (Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 septembre 2007) - Chaque délégué sans exception, titulaire et suppléant, doit recevoir une convocation.
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