La question relative à la reprise d'ancienneté du salarié est importante. En effet, cette ancienneté conditionne la rémunération (prime d'ancienneté), les indemnités de rupture du contrat de travail (indemnité légale de licenciement, indemnité de préavis, dommages et intérêts…). 1- La détermination de l'ancienneté et les cas de reprise d'ancienneté
En principe, l'ancienneté du salarié court à partir de sa date d'entrée dans l'entreprise. La reprise d'ancienneté à l'embauche : écoutez notre podcast !. Toutefois, dans certains cas, le point de départ de l'ancienneté peut ne pas correspondre à cette date d'entrée dans l'entreprise. Ainsi,
1) Dans le cas de transmission d'entreprise: L'article L. 1224-1 du Code du travail impose la transmission de plein droit des contrats en cours au moment de la modification juridique de l'employeur, a pour effet de sauvegarder l'ancienneté acquise chez le cédant. L'ancienneté du salarié est donc maintenue. 2) Lorsqu'un CDD succède à un CDI: L'article L. 1243-11 du Code du travail prévoit que si un contrat à durée indéterminé succède immédiatement à un CDD, le salarié conserve l'ancienneté qu'il a acquise au terme du contrat à durée déterminée.
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2 000 € a 2 200 €... sance relationnelle et rédactionnelle. InformationsSalaire selon CCN 51 entre 24k-26kHoraires rticipation au transport....... 11h30 - 23h30 du lundi au samedi. Rémunération: Suivant la convention CCN 51 (2 359 brut) + Prime de dialyse + reprise de l'ancienneté + prime... 2 000 €... 08h15-18h du lundi au vendredi. Rémunération: Suivant la convention CCN 51 + reprise ancienneté + prime Ségur 238 euros / mois + prime décentralisée...... Horaires: 35 heures hebdomadaires/temps plein
Salaire: Selon la CCN 66. / reprise d'ancienneté possible
Localisation: Paris
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Localisation: Paris 17ème,...... Débutant accepté
Horaires: 35 heures hebdomadaires
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Salaire: Selon la CCN 66 / reprise d'ancienneté possible
Localisation: Paris 17...... contrat: CDI
Localisation: Paris 17...... : 35 heures hebdomadaires 5 semaines de congés annuels.
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Bonjour,
Je pose la question suivante: une embauche cdd est elle non soumise à une reprise d ancienneté sous convention 66, soit au moins les 2/3, soit la totalité des 6 premières années, soit un coefficient au moins égale à l ancien poste? Dans mon cas, j étais Amp au coeff 460. Je suis maintenant diplômée Educ spe, j ai 4 ans 1/2 ans de fonction au sein des collectivités territoriales. A ce jour, j ai signé un cdd et j ai tenté de négocier l ancienneté en joignant mes certificats et fiches de paies. Reprise d ancienneté ccn 66 youtube. Seulement aucune reprise n a été prise en compte et je repars donc sur un coefficient de 446. Merci de M éclairer, si je suis dans mes droits quelle procédures engager?
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Le principe de la prime d'ancienneté
Une prime d'ancienneté indexée sur le salaire de base est versée mensuellement. Le calcul de l'ancienneté est fonction de la durée de travail effectif calculée en année et à compter de la date d'entrée dans l'entreprise. Le travail effectif comprend notamment:
Les périodes d'arrêt de travail pendant lesquelles le salaire est maintenu en totalité ou en partie (par exemple les périodes de maladie pendant lesquelles le salaire est maintenu en tout ou en partie – Cour d'appel de Nancy, 26 mars 2010). Les arrêts de travail consécutifs à un accident de travail. Les absences de courte durée autorisées. Découvrez notre vidéo consacrée à la reprise d'ancienneté à l'embauche. Ce calcul d'ancienneté est applicable aux salariés à temps partiel comme s'ils travaillaient à temps complet. Le calcul d'ancienneté s'applique aux éléments de salaire suivants:
Le salaire de base,
le complément technicité,
l'indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel,
l'indemnité de promotion. Son taux
2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans 9 ans 10 ans 11 ans 12 ans
1% 2% 3% 4% 5% 6% 7% 8% 9% 10% 11%
13-14 ans 15-16 ans 17-18 ans 19-20 ans 21-22 ans 23-24 ans 25-26 ans 27-28 ans
12% 14% 16% 18% 20% 22% 24% 26%
29-30 ans 31-32 ans 33-34 ans 35 ans et plus
28% 30% 32% 34%
Reprise d'ancienneté à l'embauche ( article 08.
Reprise D Ancienneté Ccn 66.Html
Bonjour,
J'ai travaillé de 2000 à fin 2010 comme moniteur d'atelier en esat sous la cc66 (indice 513 à la fin). J'ai changé d'établissement début 2011 et passé sous la cc65 pendant 2 ans. J'ai ensuite obtenu mon diplôme d'éducateur technique spécialisé en 2012 donc revalorisation de salaire par mon employeur. Aujourd'hui je souhaite changer d'employeur et la nouvelle association est ok pour m'embaucher en tant que éduc spé mais ne reprend mon ancienneté que depuis mon diplôme en 2012, en a t'elle le droit. Reprise d ancienneté ccn 66 de la. Moi je lui ai dit que je trouvais normal que mon ancienneté totale soit reprise vu que c'est dans le même champ d'application; qu'en pensez-vous
Cordialement
Il faudrait que vous précisiez pour éviter toute fausse interprétation quelle Convention Collective est applicable dans la dernière entreprise qui vous embauche maintenant et même en plus l'intitulé exact à défaut de leur numéro des deux autres citées...
__________________________ Cordialement. P. M. Infos en Droit du Travail du privé:
Je travaille actuellement sous la cc65 Uniss et l'association qui m'embaucherait en tant qu'éducateur technique spécialisé serait sous la cc66.
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Résolu /Fermé
Bonjour,
J'ai exercé pendant 7 ans comme monitrice éducatrice en convention 66 puis 2 ans comme éducatrice spécialisée toujours en convention 66. Reprise d'ancienneté convention 66 - Forum Salaire & Rémunération 2022. Mon ancienneté a toujours été reprise et lors de mon dernier emploi en service de tutelles mon indice était à 570. J'ai changé d'employeur mais toujours en service de tutelles. Il n'a pas repris la totalité de mon ancienneté (je suis aujourd'hui à l'indice 447), il a juste repris l'ancienneté à compter du diplome d'éducateur spécialisé. Est-ce normal de redescendre autant au niveau de l'indice et de faire l'impasse sur une évolution de carrière qui jusqu'ici a toujours retenue?
Vous avez une question? Posez-la sur notre forum
juridique
Visiteur
Malexa
Le 19-02-2020 à 09:38
Bonjour,
Je suis embauchée dans un établissement en convention 66 depuis plus de 2 ans. Je suis aide soignante diplômée depuis 2008. À mon ambauche seule une petite partie d'ancienneté a été reprise car j'ai travaillé en soins à domicile et en convention 51. Récemment un délégué du personnel m'a dit que j'aurait dû avoir droit à une reprise totale de mon ancienneté entant qu'aide soignante. Est ce vrai? Quel texte puis je trouver pour faire valoir mes Droits? Merci! Répondre
au
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Attention: Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter
un Avocat. Moderateur
Alainverce
Le 19-02-2020 à 10:19
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